fichiers du système d'information Schengen (SIS) avait procédé aux vérifications demandées, ordonné à la Commission nationale de l'informatique et des libertés de lui communiquer, dans un délai de deux mois

de la règle dite du décalage d'un mois en matière de taxe sur la valeur ajoutée, d'autre part, à la condamnation de l'Etat au versement de cette somme avec le paiement des intérêts au taux légal à compter

A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 29 OCTOBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE EN TANT QU'IL A ANNULE LA DELIBERATION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DUDIT HOSPICE DU 8 SEPTEMBRE 1971 PORTANT SUPPRESSION

que les représentants des personnels au conseil d'établissement du lycée La Fontaine de Niamey, lors de la réunion de ce conseil en date du 1er décembre 1994, se sont prononcés contre le projet de suppression

que les représentants du personnel au conseil d'établissement du lycée La Fontaine de Niamey, lors de la réunion de ce conseil en date du 1er décembre 1994, se sont prononcés contre le projet de suppression

Toutefois, en cas de suppression d'activité en cours d'année, la taxe n'est pas due pour les mois restant à courir. II.

jugement, le tribunal administratif de Rennes, d'une part, a rejeté sa demande tendant à l'annulation du talon de chèque relatif au remboursement de prestations de chauffage de son logement pour le mois

que les représentants des personnels au conseil d'établissement du lycée La Fontaine de Niamey, lors de la réunion de ce conseil en date du 1er décembre 1994, se sont prononcés contre le projet de suppression

mars 2018, organisant l'indemnisation des organismes délégataires et prévoyant à ce titre le versement à son bénéfice d'une indemnisation du préjudice subi de 15 003 152 euros dans un délai de trois mois

qu'aux termes de l'article L.416-11 du code des communes : "l'agent titulaire dont l'emploi a été supprimé et qui ne peut être affecté à un emploi équivalent reçoit une indemnité en capital égale à un mois

Celui-ci statue dans un délai de trois mois.

A ETE VICTIME A LA FIN DE L'ANNEE 1978 ET QUI S'EST REVELE DE NATURE A EMPECHER CE DERNIER DE REPRENDRE AU MOIS D'AVRIL 1979 LES FONCTIONS DANS LA SOCIETE QU'IL EXERCAIT AUPARAVANT, M. Y...

Cons. qu'aux termes de l'article 25 de la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes, l'arrêté ordonnant soit la suppression soit la mise en conformité avec les dispositions

Toutefois 1° au cas de suppression d'activité en cours d'année, la taxe n'est pas due pour les mois restant à courir ;... 3° en cas de création d'activité en cours d'année, la base d'imposition est calculée

Toutefois : 1° en cas de suppression d'activité en cours d'année la taxe n'est pas due pour les mois restant à courir..." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, parallèlement à la liquidation

Toutefois en cas de suppression d'activité la taxe n'est pas due pour les mois restant à courir" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société anonyme Lembach qui exploitait sur le territoire

sociale de la Haute-Garonne, a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation des décisions des 11 février et 10 mai 2004 par lesquelles le président du conseil général de la Haute-Garonne a prononcé la suppression

du consul général de France à Casablanca (Maroc) lui refusant un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'application de l'accord du 14 juin 1985 relatif à la suppression

commissaire du Gouvernement auprès de la confédération nationale du crédit mutuel et du contrôle des comptes des caisses de crédit mutuel par l'inspection générale des finances : Considérant que la suppression

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes, l'arrêté ordonnant soit la suppression