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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041626671
24 février 2020
figurant en annexe ", au nombre desquelles les fonctions de coordination de la politique de la ville et les fonctions de mise en oeuvre et d'exécution de la politique de la ville.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008122874
14 juin 2000
portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 82-
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008026872
8 avril 2002
territoriales de musique, danse et art dramatique agréées ou non agréées, du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique et du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008222537
1 mars 2006
AGRICULTURE (SYNPIA-CFDT) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2004-990 du 17 septembre 2004 relatif aux organes délibérants et à la direction de certains offices et portant modification
4 SS
CETAT:CETATEXT000007745362
19 octobre 1988
bénéficient d'une protection exceptionnelle ; que lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008005114
10 mai 1999
1994 relative aux voeux de changement de résidence du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire pour l'année 1995, en tant qu'elle interdit, sauf circonstances exceptionnelles, la modification
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007721143
10 juillet 1987
exceptionnel et provisoire, être prises par décret en Conseil d'Etat, l'article L. 351-18 du code du travail habilitait nécessairement les auteurs du décret attaqué à modifier en tant que de besoin les
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:463955.20221212
12 décembre 2022
du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande tendant à la modification
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007648178
4 décembre 1974
MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 7 OCTOBRE 1964 ; QUE LA REUNION INTERMINISTERIELLE DU 3 JUIN 1965, QUI A ADMIS LE PRINCIPE DE 30 INTEGRATIONS SUPPLEMENTAIRES, N'A PU, EN L'ABSENCE DE MODIFICATION
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039426780
27 novembre 2019
avocats de France demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du Premier ministre rejetant la demande qu'ils ont présentée le 20 mars 2018 tendant à la modification
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007673797
22 avril 1983
qu'il résulte des pièces versées au dossier qu'après le dépôt des plis émanant des architectes l'administration a estimé, en raison des dimensions du terrain et de contraintes financières, devoir modifier
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008196279
19 novembre 2004
X demande au Conseil d'Etat d'annuler la circulaire du 23 septembre 1997 du ministre chargé de la fonction publique concernant les autorisations d'absence des fonctionnaires désireux de participer à des
CETAT:CETATEXT000007811195
8 janvier 1992
janvier 1983 au plus tard auprès des chefs d'établissement ; que, par une note de service du 10 février 1983, non publiée et postérieure à la date de clôture du dépôt des candidatures, le ministre a modifié
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000042844849
30 décembre 2020
En vertu des dispositions de l'article L. 593-15 du code, les modifications d'une INB ou de ses modalités d'exploitation autorisées qui, sans être substantielles, sont notables, sont soumises, en fonction
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470022.20231114
14 novembre 2023
d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de la santé et de la prévention et le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse ont refusé de modifier
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008099362
12 juin 2002
les LABORATOIRES LEO demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du comité économique des produits de santé du 26 juillet 2001 rejetant leur demande tendant à la modification
CETAT:CETATEXT000022900748
21 septembre 2010
A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) de modifier son ordonnance du 12 août 2009 par laquelle il a rejeté comme
4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038253953
20 mars 2019
L'arrêté du 21 janvier 1958 relatif au règlement de la caisse de retraite des anciens membres du Conseil économique et social, de leurs conjoints et de leurs orphelins mineurs a été modifié par un arrêté
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008256172
4 août 2006
et LE RESEAU SORTIR DU NUCLEAIRE demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2003-30 du 10 janvier 2003 autorisant l'agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) à modifier
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:437607.20220311
11 mars 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment les articles 107 et 108 ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative ;
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