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5 344 résultats pour « modification des fonctions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041626671

Admin. suprême

24 février 2020

24 février 2020

figurant en annexe ", au nombre desquelles les fonctions de coordination de la politique de la ville et les fonctions de mise en oeuvre et d'exécution de la politique de la ville.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008122874

Admin. suprême

14 juin 2000

14 juin 2000

portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 82-

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008026872

Admin. suprême

8 avril 2002

8 avril 2002

territoriales de musique, danse et art dramatique agréées ou non agréées, du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique et du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008222537

Admin. suprême

1 mars 2006

1 mars 2006

AGRICULTURE (SYNPIA-CFDT) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2004-990 du 17 septembre 2004 relatif aux organes délibérants et à la direction de certains offices et portant modification

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007745362

Admin. suprême

19 octobre 1988

19 octobre 1988

bénéficient d'une protection exceptionnelle ; que lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008005114

Admin. suprême

10 mai 1999

10 mai 1999

1994 relative aux voeux de changement de résidence du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire pour l'année 1995, en tant qu'elle interdit, sauf circonstances exceptionnelles, la modification

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007721143

Admin. suprême

10 juillet 1987

10 juillet 1987

exceptionnel et provisoire, être prises par décret en Conseil d'Etat, l'article L. 351-18 du code du travail habilitait nécessairement les auteurs du décret attaqué à modifier en tant que de besoin les

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:463955.20221212

Admin. suprême

12 décembre 2022

12 décembre 2022

du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande tendant à la modification

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007648178

Admin. suprême

4 décembre 1974

4 décembre 1974

MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 7 OCTOBRE 1964 ; QUE LA REUNION INTERMINISTERIELLE DU 3 JUIN 1965, QUI A ADMIS LE PRINCIPE DE 30 INTEGRATIONS SUPPLEMENTAIRES, N'A PU, EN L'ABSENCE DE MODIFICATION

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039426780

Admin. suprême

27 novembre 2019

27 novembre 2019

avocats de France demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du Premier ministre rejetant la demande qu'ils ont présentée le 20 mars 2018 tendant à la modification

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007673797

Admin. suprême

22 avril 1983

22 avril 1983

qu'il résulte des pièces versées au dossier qu'après le dépôt des plis émanant des architectes l'administration a estimé, en raison des dimensions du terrain et de contraintes financières, devoir modifier

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008196279

Admin. suprême

19 novembre 2004

19 novembre 2004

X demande au Conseil d'Etat d'annuler la circulaire du 23 septembre 1997 du ministre chargé de la fonction publique concernant les autorisations d'absence des fonctionnaires désireux de participer à des

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007811195

Admin. suprême

8 janvier 1992

8 janvier 1992

janvier 1983 au plus tard auprès des chefs d'établissement ; que, par une note de service du 10 février 1983, non publiée et postérieure à la date de clôture du dépôt des candidatures, le ministre a modifié

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000042844849

Admin. suprême

30 décembre 2020

30 décembre 2020

En vertu des dispositions de l'article L. 593-15 du code, les modifications d'une INB ou de ses modalités d'exploitation autorisées qui, sans être substantielles, sont notables, sont soumises, en fonction

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470022.20231114

Admin. suprême

14 novembre 2023

14 novembre 2023

d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de la santé et de la prévention et le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse ont refusé de modifier

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008099362

Admin. suprême

12 juin 2002

12 juin 2002

les LABORATOIRES LEO demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du comité économique des produits de santé du 26 juillet 2001 rejetant leur demande tendant à la modification

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000022900748

Admin. suprême

21 septembre 2010

21 septembre 2010

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) de modifier son ordonnance du 12 août 2009 par laquelle il a rejeté comme

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038253953

Admin. suprême

20 mars 2019

20 mars 2019

L'arrêté du 21 janvier 1958 relatif au règlement de la caisse de retraite des anciens membres du Conseil économique et social, de leurs conjoints et de leurs orphelins mineurs a été modifié par un arrêté

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008256172

Admin. suprême

4 août 2006

4 août 2006

et LE RESEAU SORTIR DU NUCLEAIRE demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2003-30 du 10 janvier 2003 autorisant l'agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) à modifier

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:437607.20220311

Admin. suprême

11 mars 2022

11 mars 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment les articles 107 et 108 ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative ;

Source officielle

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