de travail de Mme A...a été transféré en application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que la société HetM a proposé aux cent trois anciens salariés de la société Bouchara Haussman une modification

2005 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne avait rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de la commune de Saint-Dizier à l'indemniser du préjudice subi du fait de la modification

X..., ni son refus de la modification apportée à son contrat de travail, n'étaientconstitutifs d'une faute d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement ; que, par une décision du 12 février

responsabilités à celui qu'il exerçait antérieurement ; que le simple changement d'un circuit de livraison imposé à un livreur, à l'intérieur du même département, ne peut être regardé comme une modification

envisage des sanctions disciplinaires à l'égard des agents qui refuseraient d'être placés sous leur responsabilité ; qu'elle entraîne pour les agents intéressés, qui n'ont reçu aucune formation, une modification

attaqué que le tribunal a statué sur l'ensemble des conclusions et moyens de la demande ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la SOCIETE ONET a proposé le 16 avril 1984 à Mme X... une modification

, TANT CELLES QUI LUI INCOMBERAIENT DU FAIT DE LA CONCESSION QUE CELLES QUI SONT OU SERAIENT A LA CHARGE DU PROPRIETAIRE", LA SOCIETE DU GARAGE PARKING SAINT-HONORE A DEMANDE QUE LA VILLE DE PARIS CONTESTE

a commis une erreur de fait et une erreur de droit en jugeant qu'il n'était pas soutenu que le maître de l'ouvrage aurait commis une faute ; qu'elle a commis une erreur de droit dès lors que la modification

auprès des usagers, que cette clause constitue la mesure de l'équilibre financier de la convention et que la commune est tenue d'indemniser son cocontractant du préjudice qui lui a été causé par la modification

de la structure de l'index TP09 intervenue en cours d'exécution du contrat pouvait s'assimiler à une simple modification de la base de cet indice, sans remettre en cause le choix des parties de retenir

dispose à l'égard de ces derniers des pouvoirs nécessaires pour assurer l'exécution du contrat, il en va autrement quand l'administration ne peut user de moyens de contrainte à l'encontre de son cocontractant

A B, ainsi que la décision implicite, née le 8 décembre 2017, par laquelle la ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique contre cette décision.

de la licencier et de lui accorder lesdites indemnités, le directeur de l'IFAL a commis une erreur de droit, dès lors qu'il n'a fait que tirer les conséquences du refus opposé par Mme X... à la modification

INTERCOMMUNAL DE GESTION ET DE TRANSPORTS DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT GENERAL D'AUZANCES SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 50.740 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LUI DU FAIT DE LA MODIFICATION

René A, sa décision implicite rejetant la demande de l'intéressé en date du 11 septembre 2007 tendant à la modification de son contrat de travail et au versement d'un rappel de rémunération ; 2°) réglant

revêtu un caractère exceptionnel et imprévisible ; qu'il suit de là que la société requérante n'est pas fondée à demander à ce titre une indemnisation pour sujétions imprévues ; Sur le moyen tiré de modifications

s'est fondé sur ce que la société avait satisfait à son obligation de rechercher des possibilités de reclassement ; Considérant qu'en se bornant à formuler une seule proposition, qui comportait une modification

de prendre ses fonctions en Champagne-Ardenne, devait être regardée comme démissionnaire ; que la décision du Premier ministre affectant Mme Y... en Champagne-Ardenne doit être regardée comme une modification