de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée

Vu le code monétaire et financier ; Vu la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 ; Vu l'arrêté du 14 juin 2012 du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur portant homologation de modifications

L'ADMINISTRATION DE BIENS demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 21 décembre 1999 relatif aux conditions dans lesquelles sont traitées et conservées les informations relatives à la formation, la modification

LA LOI DU 13 JUILLET 1972 PORTANT STATUT GENERAL DE MILITAIRES ET EDICTANT DES DISPOSITIONS CONCERNANT LES MILITAIRES DE CARRIERE OU SERVANT EN VERTU D'UN CONTRAT "LES STATUTS PARTICULIERS OU LES MODIFICATIONS

." ; que ces dispositions n'ont pas eu pour effet de retirer à l'autorité réglementaire le pouvoir de modifier sans avoir au préalable demandé à la commission d'émettre des propositions, la nomenclature

; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE L'INSTRUCTION DU MINISTRE DE LA DEFENSE, EN DATE DU 29 JANVIER 1975 PORTANT MODIFICATION

annulé le jugement rendu le 11 février 1997 par le tribunal administratif de Lille ainsi que l'arrêté du préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet du Nord du 29 février 1996 approuvant les modifications

janvier 1983 au plus tard auprès des chefs d'établissement ; que, par une note de service du 10 février 1983, non publiée et postérieure à la date de clôture du dépôt des candidatures, le ministre a modifié

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2020-758 du 4 novembre 2020 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a autorisé la société d'exploitation du multiplexe R6-SMR6 à modifier

de ces dispositions ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 5 février 2016 en tant qu'elle refuse de modifier les dispositions de l'article 10.1.1. du règlement intérieur et du

incombe en vertu de l'article L. 242-1 du code des assurances ; que cette prérogative de l'autorité administrative s'exerce sous la seule réserve que lesdites clauses-types n'aient pas pour effet de modifier

l'appareil sur lequel est affecté l'agent ; 2°) rejette la demande présentée par ce syndicat au tribunal administratif d'Amiens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 81-505 du 12 mai 1981 modifié

D'EXPLOITANTS AGRICOLES DE L'ILE-DE-FRANCE, dont le siège est ..., au Chesnay (78) et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 2000-671 du 10 juillet 2000 portant modification

avant la date à laquelle il statue, si cette modification a rendu le barème moins rigoureux que celui dont le ministre a fait application.

B...A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à la modification de l'article R. 6 du code des pensions de retraite

commerciales de plus de 1000 m2 de surface de vente sans qu'elles soient assorties d'une autorisation d'exploitation commerciale ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de prendre les dispositions législatives

A l'expiration de ce délai, son avis est réputé rendu. / II. - La qualité de chef-lieu de canton est maintenue aux communes qui la perdent dans le cadre d'une modification des limites territoriales des

Que ces dispositions législatives donnent rétroactivement base légale tant au décret n. 75-163 du 12 mars 1975 qui, en application de l'article 20 de l'ordonnance du 4 février 1959 complété par la loi

lequel le maire a réduit sa durée hebdomadaire de travail ; 2°) rejette la demande de Mme X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée

60 de la loi du 16 décembre 2010, dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi du 29 février 2012, que le représentant de l'Etat dans le département propose, jusqu'au 31 décembre 2012, la modification