F... et autres à la liquidation provisoire de l'astreinte pour la période du 9 mai 2019 au 16 janvier 2020 inclus.

Par une ordonnance n° 1104106 du 30 juin 2011, le tribunal administratif a procédé à une liquidation provisoire de cette astreinte.

L'astreinte a un caractère comminatoire et doit être liquidée par le juge après exécution par l'entreprise de ses obligations.

X... demande au Conseil d'Etat de décider qu'il y a lieu de procéder à son bénéfice à la liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-

Vu la décision en date du 28 mai 2001, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de l'Etat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la

Yutaka A, tendant à la liquidation de l'astreinte prévue à l'article 4 de la décision du 11 mars 2009 ; Vu les pièces desquelles il résulte que la section du rapport et des études du Conseil d'Etat a exécuté

Dès lors, dans les circonstances de l'espèce et compte tenu du caractère tardif de l'exécution, il y a lieu de procéder à la liquidation définitive de l'astreinte. 5.

Vu la procédure suivante : La préfète du Val-de-Marne a demandé au tribunal administratif de Melun de liquider, sur le fondement de l'article R. 778-8 du code de justice administrative, l'astreinte prononcée

Peutz et Associés et, d'autre part, rejeté la demande de liquidation de l'astreinte prononcée contre la société X'TU.

Considérant que la liquidation de l'astreinte à laquelle procède le juge des référés se rattache à la même instance contentieuse que celle qui a été ouverte par la demande d'astreinte dont elle est le

B..., a réformé ce dernier jugement et a liquidé l'astreinte au bénéfice de M.

A...a demandé au tribunal administratif de Nice de liquider l'astreinte prononcée par le jugement n° 1103444 du 26 septembre 2011 enjoignant au préfet des Alpes-Maritimes d'assurer le relogement de M.

Vu la procédure suivante : Le préfet de la Corse-du-Sud a demandé au tribunal administratif de Bastia de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de M.

A...qui se trouve actuellement placé en disponibilité d'office sans traitement, il y a lieu de prévoir une modération de la somme exigible en limitant le montant de l'astreinte à 50 euros par jour.

Vu la procédure suivante : Mme F...C...épouse B...et Mme D...C...épouse E...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble de liquider l'astreinte fixée par son ordonnance n° 1503354

contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE SEG FAYAT, dont le siège est rue Richelieu à Floirac (33270), qui demande au Conseil d'Etat de condamner le département de la Gironde à une astreinte

. ; Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1100582 du 31 juillet 2012 par laquelle la vice-présidente du tribunal administratif de Toulon a décidé de ne pas liquider l'astreinte

de l'astreinte.

Vu la décision en date du 30 juin 2000 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé une astreinte à l'encontre de la commune de Sainte-Marie (Martinique) ; Vu les autres pièces du

Vu, la décision en date du 17 mars 1977 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre du département de l'Orne, s'il ne justifie pas avoir,