fixés par nature de dépense, dans la limite de taux de prise en charge qui peuvent varier selon les ressources du bénéficiaire.

où l'élection est acquise ; qu'ainsi, il n'y a pas lieu, pour évaluer le montant desdites dépenses, de retenir la seule durée de la campagne officielle ; qu'il résulte de l'instruction que les dépenses

L. 52-8 du code électoral citées ci-dessus ; Considérant toutefois qu'eu égard au montant limité de ce don qui s'élève à 5 636,85 euros alors que le plafond des dépenses électorales applicables dans la

ses conclusions relatives au compte 620 (ancien compte 930) et n'a pas fait entièrement droit à ses conclusions concernant le compte 610 (ancien compte 390) ; 2°) à titre subsidiaire, de réviser le montant

que, sur appel de la société Gravière et Foulon, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, par un arrêt du 18 décembre 2003, confirmé l'entière responsabilité de cette société, mais a réduit le montant

2023 de la cour administrative d'appel de Versailles en tant que, prononçant la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er février au 31 décembre 2005 pour un montant

ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

de recourir à un mandataire pour toute dépense effectuée en vue de sa campagne, le règlement direct de menues dépenses par le candidat peut être admis, ce n'est qu'à la double condition que leur montant

Laurent X tendant à la décharge des sommes de 17 736,43 F et de 556,25 F correspondant aux montants des taxes syndicales auxquelles il a été assujetti, respectivement, au titre de l'année 1996 par les

D'EVITER LA MISE EN PLACE D'UNE PROTHESE TOTALE DE LA HANCHE; QU'ELLE EST CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE LOURDE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BESANCON; SUR LE MONTANT

publiées au Journal officiel de la République française le 1er août 2000 ; 2°) de condamner l'Etat à verser à chacun d'eux la somme de 20 000 F au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens

la condition que leur montant soit faible tant par rapport au total des dépenses du compte de campagne qu'au regard du plafond de dépenses autorisées fixé par l'article L. 52-11 du code électoral ; Considérant

tarification sanitaire et sociale a annulé le jugement n° 05-63-34 du 10 février 2006 par lequel le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon a réintégré une somme d'un montant

Sanson, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la SOCIETE SACOME INTERNATIONAL et de la SCP MULHAUPT, - les conclusions de M.

par le candidat peut être admis à la double condition que leur montant global soit faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond de dépenses autorisées

JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN EN DATE DU 14 DECEMBRE 1973, EN TANT QU'IL L'A CONDAMNEE A PAYER A L'ENTREPRISE DODIN UNE SOMME DE 214.610,19 F ET A GARANTIR LE PORT AUTONOME DU HAVRE DU MONTANT

La déduction effectuée du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut ... ; elle est fixée à 10 % du montant de ce revenu.

rémunération maximale allouée par l'Etat pour l'exercice de la tutelle et de la curatelle ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 300 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens

Xavier de Lesquen, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat de M. A...; 1.

charge du concessionnaire, ne doit pas être regardée comme une dépense d'investissement ; que cependant, en n'intégrant pas ces annuités dans les dépenses supportées à raison de l'exploitation pour la