Au terme de ce délai, le directeur général sollicite l'avis de la commission de contrôle, notamment sur le montant de la sanction.

part, fixée à 202 500 F par an, réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime ; Considérant que la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'ARMENTIERES reproche à la cour d'avoir limité à un montant

UNE AVANCE DE TRESORERIE D'UNE DUREE NON LIMITEE, PORTANT SUR UN MONTANT MAXIMUM DE 20 MILLIONS DE FRANCS BELGES, DONT ELLE A EFFECTIVEMENT UTILISE UNE SOMME DE 10.162.500 F BELGES ; QUE CES AVANCES PORTAIENT

qu'ainsi elle doit être regardée comme ayant approuvé les projets qui lui étaient soumis et fixé dans la limite du coût desdits travaux, sous déduction des subventions qui pourraient être obtenues, le montant

qu'ainsi elle doit être regardée comme ayant approuvé les projets qui lui étaient soumis et fixé dans la limite du coût desdits travaux, sous déduction des subventions qui pourraient être obtenues, le montant

l'accident ; que, par un arrêt du 3 février 2004, contre lequel la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SAINT-QUENTIN se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Douai a réduit le montant

/Le fonds assure l'indemnisation des dommages constatés dans la limite d'un montant maximum, sous réserve que l'épandage ait été effectué dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur.(.

concurrence enjoint aux parties sous astreinte de notifier l'opération et peut infliger aux personnes auxquelles incombait la charge de la notification une sanction pécuniaire, dont cet article fixe le montant

concurrence enjoint aux parties sous astreinte de notifier l'opération et peut infliger aux personnes auxquelles incombait la charge de la notification une sanction pécuniaire, dont cet article fixe le montant

L'article 4 de la même convention stipule que l'aide consentie, eu égard au montant des investissements envisagés, pourra s'élever à un montant maximum de 1 000 000 euros, correspondant à un taux d'aide

des dépenses de son compte de campagne à 41 087 F, montant, inférieur au plafond autorisé ; 3°) confirme son élection comme conseiller général ; 4°) condamne les demandeurs de première instance à lui

Par un arrêt n° 19PA01228 du 27 novembre 2020, la cour administrative d'appel de Paris a réduit le montant de l'amende prononcée contre la société Air France à 5 000 euros, réformé le jugement du tribunal

2°) Dans le cas d'une réponse négative, appartient-il à la juridiction administrative de tenir compte, dans l'appréciation du montant des frais irrépétibles pouvant être accordés à une caisse, des droits

ceux constatés sur l'ensemble du territoire révèlent une situation anormale du marché locatif, un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission nationale de concertation, peut fixer le montant

En cas de récidive, le montant maximum de l'amende pourra être doublé. / En outre, l'auteur d'une contravention de grande voirie pourra être tenu de réparer le dommage causé, au besoin sous astreinte "

A l'issue de l'analyse de l'unique offre déposée pour le lot n° 1, menée le 22 juillet 2016, ce lot a été attribué au candidat ayant déposé cette offre pour un montant maximum de 4 000 000 euros hors-taxes

dépenses liées au conditionnement, au transport et à la livraison des affiches ' 2°) En cas de réponse positive à la première question, dans l'hypothèse où, comme en l'espèce, ces dépenses excèderaient le montant

infligé à la société requérante une sanction pécuniaire de 50 000 F ; - de la décharger de cette somme ; - à titre subsidiaire d'infirmer les décisions du 17 avril 1985 et de ramener la sanction à un montant