certifiés conformes par un expert-comptable, un comptable agréé ou un organisme de gestion agréé par l'administration fiscale" ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 17 du même décret : "le montant

l'existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l'administration saisie n'est pas celle qui aura finalement la charge du règlement (...) " ; 4.

global de crédit d'impôt supérieur au montant total des crédits d'impôt attachés aux revenus perçus par ce fonds ; que les certificats de crédit d'impôt établis par le dépositaire d'un fonds commun de

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales : "Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises

IMMEUBLES OU PARTIES D'IMMEUBLES DONNES EN LOCATION EST CONSTITUE PAR LE MONTANT DES RECETTES BRUTES PERCUES PAR LE PROPRIETAIRE, AUGMENTE DU MONTANT DES DEPENSES INCOMBANT NORMALEMENT A CE DERNIER ET

ENTRE LES DEUX CREANCIERS, SOIT 24 628, 57 F POUR LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE ET 20 781, 63 F POUR LES HOSPICES CIVILS DE LYON ; SUR LES DROITS DE MME Y... : CONSIDERANT QUE LES DROITS DE LA CAISSE

Vu le pourvoi, enregistré le 14 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ; le ministre de l'enseignement supérieur et de

les cotisations d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles à cet impôt qu'elle a acquittées ou auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2002 et en 2003 et le montant

certifiés conformes par un expert-comptable, un comptable agréé ou un organisme de gestion agréé par l'administration fiscale" ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 17 du même décret : "le montant

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N'EST PAS FONDE A DEMANDER QUE SOIT DEDUIT DE SES RECETTES AGRICOLES AU COURS DE CHACUNE DES ANNEES D'IMPOSITION UN MONTANT SUPERIEUR A 40 % DES FRAIS FINANCIERS ; SUR LES FRAIS DE VENTE DE TERRE :

Seules les dépenses d'un montant supérieur à 1 000 F, et pour la part excédant ce montant, peuvent donner lieu à ce recouvrement" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les créances faisant l'objet

A, nouveau créancier, à l'ancien créancier que serait devenue la SCI ARSINOE ; qu'il ne résulte cependant pas de l'instruction que la SCI ARSINOE a entendu libérer la société ECA 3 de la dette qu'elle

(...) ; Considérant que le fait générateur des créances dont se prévaut M.

(...) ; Considérant que le fait générateur des créances dont se prévaut M.

(...) ; Considérant que le fait générateur des créances dont se prévaut Mme A est constitué par le service fait par elle ; que si sa réclamation en date du 28 octobre 2005 a eu pour effet d'interrompre

retraite et de la retraite du combattant dont il était titulaire, d'autre part, à la réversion à Mme B de ces pensions, enfin, au paiement des intérêts moratoires capitalisés sur les arrérages de ces créances

enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 février 2005, par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, à la demande du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés" ; qu'il résulte de ces dispositions que tous