décision prise est disproportionnée au regard des faits reprochés ; - il est illégal dès lors que la commission administrative paritaire siégeant en formation disciplinaire n'a pas adressé un avis motivé

des missions, inchangées, auparavant réparties entre quatre divisions et quatre services, et, d'autre part, au fait que le déménagement des services a eu lieu dans une commune de la Seine-Saint-Denis

et pour l'application des dispositions citées ci-dessus du décret du 24 octobre 2020, au service direct de la population de la Seine-Saint-Denis.

et pour l'application des dispositions citées ci-dessus du décret du 24 octobre 2020, au service direct de la population de la Seine-Saint-Denis.

prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs

Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat

Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat

Mme B, agent du laboratoire de police scientifique de Paris, dont les services ont été regroupés, à compter du 1er janvier 2021, au sein d'un site unique à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), a demandé au

X... soit fixé dans le département de Seine-Saint-Denis ; Article 1er : La décision de la commission centrale d'aide sociale en date du 13 décembre 1996 est annulée.

sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1" ; Considérant que, saisi de la demande du SYNDICAT GENERAL DE L'EDUCATION NATIONALE DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Vu, la requête enregistrée le 18 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat

jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Montreuil, avant qu'il soit statué sur la demande du DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Vu la requête, enregistrée le 10 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat

ne peut qu'être écarté ; Considérant que, comme il a été dit ci-dessus, M.

Vu la requête enregistrée le 22 septembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat

B, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, les sommes que le département de la Seine-Saint-Denis et M.

Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat

X, de nationalité malienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 15 novembre 2000, de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du 13 novembre 2000 lui

de l'administration du département de Seine-Saint-Denis ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; 3°) de lui donner acte

Vu la requête enregistrée le 16 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat