requis par l'article 30 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987, devait être examinée au regard des dispositions de son article 34 ; Considérant, en premier lieu, qu'en faisant référence, dans les motifs

D'ARGENT" pour l'enlèvement et la garde de véhicules sur la voie publique : Considérant que la société à responsabilité limitée "LA FLECHE D'ARGENT" n'a contesté en première instance que le bien-fondé des motifs

à la date à laquelle celle-ci a été prise, la promesse de vente serait devenue caduque ; que cette caducité, qui n'a pas affecté l'existence même de la décision attaquée, n'a pas davantage eu pour effet

du 17 septembre 1999, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé la précédente décision de rejet de la demande de l'ASSOCIATION DES VITICULTEURS MONBADONNAIS au motif tiré de l'erreur de droit

des erreurs dont les deux autres motifs de la décision attaquée seraient entachés ; 5.

jugeant qu'elle ne prévoyait pas la commission de recours amiable ; - il a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant qu'elle avait été mise en mesure de discuter utilement des motifs

A...B...a demandé l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision devant le tribunal administratif d'Orléans qui, par un jugement du 27 mars 2012, a rejeté sa demande au motif que la décision attaquée

des pièces du dossier et notamment des motifs de la décision attaquée que celle-ci a été prise dans le cadre d'une réorganisation des services quientraînait la suppression de l'emploi occupé par l'intéressé

ANNULEE LE 27 JUILLET 1979 PAR LE CONSEIL D'ETAT, POUR STATUER SUR LE RENVOI DE L'AFFAIRE ; CONSIDERANT QUE LES MOTIFS DE LA DECISION ATTAQUEE ANALYSENT TANT LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR M.DOLLET

qui doivent être motivées en application de la loi du 11 juillet 1979 ; Mais considérant que le ministre de la défense, s'il n'était pas obligé de motiver sa décision, s'est borné, pour justifier la légalité

NSIALAZI X... soutient qu'il n'a pas été mis à même de prendre connaissance de l'intégralité de son dossier, les motifs de la décision attaquée sont fondés exclusivement sur les pièces fournies par le

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe de la décision attaquée : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment des termes de la décision attaquée refusant

Cette décision motivée est notifiée au demandeur, ainsi qu'au propriétaire s'il est distinct du demandeur, et au preneur en place ( ...)

A que celui-ci, contrairement à ce qu'il prétend, n'a pas présenté de conclusions tendant à ce que le tribunal sollicite du ministre de la défense la communication des motifs de la décision attaquée, et

; Sur la requête n° 169910 : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que, dans les motifs de la décision attaquée, la section des assurances sociales du conseil

de la décision attaquée ; que M.

Sur la motivation de la décision attaquée : 2.

X... est, dès lors, fondé à demander l'annulation du jugement attaqué, par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté comme non recevable sa demande tendant à l'annulation de la décision du

Considérant qu'il ressort des motifs de la décision attaquée que l'avertissement litigieux a été prononcé à l'encontre de M.

, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ORDONNE AU PRESIDENT DE L'UNIVERSITE DE FAIRE CONNAITRE LES MOTIFS DE LA DECISION ATTAQUEE.