interposée, engager, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France (...) " ; qu'aux termes de

interposée, engager, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France (...) " ; qu'aux termes de

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

l'audiovisuel à lui verser la somme de 15 000 F au titre des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée

de ses droits à pension acquis dans le régime de pension des fonctionnaires de l'Union européenne, en se prévalant des dispositions du 1 de l'article 11 de l'annexe VIII du statut des fonctionnaires de

Conseil supérieur de l'audiovisuel sur la demande qu'il lui a adressée et tendant à l'abrogation de la règle dite des "trois tiers" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 30 septembre 1986 modifiée

grave ; qu'ainsi, leur intervention en défense est recevable ; Sur les conclusions à fin de non-lieu présentées par la société EDF : 2.

les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met en œuvre un plan de sauvegarde

du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.

La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. (...) ".

A supposer même que la cour ait commis une erreur sur la date à laquelle il a été mis fin à l'activité salariée du requérant au début de l'année 2010, cette erreur, qui au demeurant porte sur un motif

physique ou morale exerçant des fonctions au sein du réseau n'aient pas d'activité dans la réparation ou le commerce automobile et ne soient pas salariés d'une entreprise ayant un lien avec une telle

Doivent également être écartés pour les mêmes motifs les moyens par lesquels le requérant invoque la liberté personnelle ou la liberté d'aller et venir.

l'âge du salarié, divisé par le nombre de jours calendaires décomptés entre le premier jour de la première période d'emploi incluse dans la période de référence d'affiliation et le terme de cette période

Saint-Denis (93200) ; la SOCIETE ARCELOR-FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 juin 2006 par laquelle le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes

physique dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité dans le domaine de la construction, soit à une personne morale employant des salariés ou constituée de personnes physiques qui

-La commission des sanctions peut, après une procédure contradictoire, prononcer une sanction à l'encontre des personnes suivantes : / a) Les personnes mentionnées aux 1° à 8° et 11° à 15° du II de l'article

Ils soutiennent que : - ils justifient d'un intérêt pour agir eu égard, d'une part, à l'objet social de la société requérante et, d'autre part, à la qualité de dirigeant et de salariés de cette société

Rémi Keller, rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la Commission nationale d'équipement commercial ; Sur la légalité externe de la décision attaquée

Mme B... justifie d'un intérêt suffisant pour intervenir au soutien de la requête de M. C.... Son intervention est, par suite, recevable. Sur la demande en référé : 4. M.