LE CERTIFICAT D'URBANISME EN DATE DU 18 AVRIL 1973 EST INOPERANT A L'ENCONTRE DE LA DECISION ATTAQUEE, PAR LAQUELLE LE PREFET A REFUSE DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DES EPOUX X...

: 1°) d'annuler le jugement du 20 juin 1990, par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du 26 août 1987 du maire de la commune des Sables-d'Olonne lui délivrant un permis de construire

Le président de la communauté urbaine d'Alençon a délivré le permis de construire sollicité le 17 juin 2015, puis un permis de construire modificatif le 4 novembre 2015 pour permettre l'installation d'un

l'extension limitée de l'urbanisation, était inopérant ; qu'il convient de l'écarter pour ce motif, qui doit être substitué au motif retenu par les juges du fond ; 8.

tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre les arrêtés des 15 septembre et 16 octobre 1987, par lesquels le maire de Saint-Jean-en-Royans a rejeté sa demande de permis de construire

décharge de la participation pour dépassement du coefficient d'occupation des sols à laquelle elle a été assujettie par décision du 2 novembre 1989 au titre des travaux autorisés par un permis de construire

de Cergy-Pontoise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée

X et sur lesquelles il se fonde ; qu'il est, par suite, suffisamment motivé ; Considérant qu'à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, M.

E... et autres, annulé le permis de construire délivré le 25 avril 1986 par son maire à M.

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié

soutient le PREFET DE L'ESSONNE, cette circonstance, à la supposer établie, était sans incidence sur la légalité de l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière ; qu'en faisant droit à un moyen inopérant

rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 avril 1983 du commissaire de la République du département du Rhône transférant à la société Rhodanienne immobilière et financière un permis de construire

Ce motif, qui justifie l'article 1er de l'arrêt attaqué par lequel la cour a refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité soulevée, doit être substitué au motif

Thierry A un permis de construire pour une maison d'habitation sur le lot n° 67 du lotissement Catalan , d'autre part, à l'annulation de cet arrêté ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son

B, la suspension de l'exécution de la décision du 11 septembre 2006 par laquelle le maire de la commune du Crès a retiré le permis de construire qui avait été délivré à M.

des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public exige la motivation ; 6.

doit être écarté comme inopérant ; Considérant enfin que la circonstance que les impositions litigieuses aient été mises en recouvrement avant que l'interlocuteur départemental dont elle avait sollicité

Par un arrêté du 1er juillet 2014, le maire de Villeneuve-Loubet a refusé le permis de construire sollicité au motif, notamment, que cette terrasse prenait appui sur une construction non autorisée et que

aux stipulations des articles 5 § 1, 5 § 4, 5 § 5, 6 § 1, 8 et 13 de cette convention, ce moyen est nouveau en cassation et, par suite, inopérant ; Considérant, en deuxième lieu, que les établissements

87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle de Silva, Auditeur, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant que contrairement