AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007873514
3 février 1995
3 février 1995
26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE -Opposition à réintégration - Motifs - Existence de condamnations pénales - Erreur de droit
Résumé IA — à vérifierPage 7 sur 783
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CETAT:CETATEXT000007661141
12 octobre 1977
12 octobre 1977
SI LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE AVAIT A BON DROIT REFUSE DE RECONNAITRE LE CARACTERE SERIEUX ET LEGITIME DES MOTIFS AVANCES PAR L'OFFICE INTERDEPARTEMENTALE D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE L'ESSONNE,
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