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15 646 résultats pour « motivation de l'opposition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007873514

Admin. suprême

3 février 1995

3 février 1995

26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE -Opposition à réintégration - Motifs - Existence de condamnations pénales - Erreur de droit

Résumé IA — à vérifier

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007661141

Admin. suprême

12 octobre 1977

12 octobre 1977

SI LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE AVAIT A BON DROIT REFUSE DE RECONNAITRE LE CARACTERE SERIEUX ET LEGITIME DES MOTIFS AVANCES PAR L'OFFICE INTERDEPARTEMENTALE D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE L'ESSONNE,

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025822112

Admin. suprême

28 mars 2011

28 mars 2011

En cas de refus de communication opposé par le maître d'ouvrage, sa réponse motivée est versée au dossier de l'enquête " ; que s'il est soutenu que ces dispositions auraient été méconnues, dès lors que

Source officielle
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007706164

Admin. suprême

25 mars 1988

25 mars 1988

construction ait été régulière ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que, pour annuler le permis litigieux, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand s'est fondé sur les motifs

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007956925

Admin. suprême

22 septembre 1997

22 septembre 1997

335-01-03-04,RJ1 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS -Erreur de droit - Condition d'entrée régulière en France opposée à un ressortissant algérien (1).

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007873552

Admin. suprême

3 février 1995

3 février 1995

26-01-01-025,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE -Opposition à réintégration - Motifs - Défaut d'assimilation - Bigamie - Légalité (1

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612703

Admin. suprême

6 février 1970

6 février 1970

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - EXPERTISE. - Caractère contradictoire - Défaut de communication par l'expert de l 'autre partie du sens et des motifs de ses conclusions

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007844920

Admin. suprême

10 mars 1995

10 mars 1995

que le maire n'était pas compétent pour décider seul ce refus comme il l'a fait par sa décision du 6 mai 1986 ; que la circonstance que le conseil municipal a, le 8 octobre 1986, autorisé le maire à opposer

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018624334

Admin. suprême

11 avril 2008

11 avril 2008

. - REFUS DE VISA D'ENTRÉE EN FRANCE OPPOSÉ AU CONJOINT D'UN RESSORTISSANT DE NATIONALITÉ FRANÇAISE - CONTRÔLE ENTIER DU JUGE SUR TOUS LES MOTIFS - MOTIF TIRÉ DE LA FRAUDE À LA LÉGISLATION RELATIVE À L'ENTRÉE

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007896525

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 441-3 du code de l'urbanisme : "L'autorité compétente en matière de permis de construire peut faire opposition à l'édification

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639477

Admin. suprême

21 mai 1969

21 mai 1969

CETAT26-01-01,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE -Nom - Opposition aux changements de noms - Motifs suffisants pour demander l'annulation d'un décret autorisant un changement

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619095

Admin. suprême

19 avril 1982

19 avril 1982

Motivation par référence - Moyen d'ordre public.

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007824337

Admin. suprême

29 janvier 1992

29 janvier 1992

1988 modifié par le décret du 29 juillet 1988 n'a pu légalement instituer et organiser un concours auquel les requérants auraient pu valablement participer ; qu'il suit de là que, quels que soient les motifs

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007849963

Admin. suprême

21 octobre 1994

21 octobre 1994

01-03-01-02-01-01-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - MOTIVATION OBLIGATOIRE EN

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007837786

Admin. suprême

27 avril 1994

27 avril 1994

Considérant que le maire de la COMMUNE DE HEILLECOURT a, par décision en date du 18 février 1985, prononcé le licenciement à compter du 4 mai 1985 de Mme X..., agent de bureau dactylographe stagiaire, au motif

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625503

Admin. suprême

13 mai 1988

13 mai 1988

19-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES ET CONTENU DE LA DEMANDE -Motivation nouvelle (notion

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622485

Admin. suprême

11 mars 1985

11 mars 1985

19-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES ET CONTENU DE LA DEMANDE -Motivation nouvelle [notion

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614618

Admin. suprême

14 mai 1975

14 mai 1975

- Cas où la décision est mal motivée.

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007829884

Admin. suprême

10 juin 1992

10 juin 1992

26-01-01-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - ACQUISITION A RAISON DU MARIAGE -Opposition - Motifs - Indignité - Absence - Conduite en

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008258436

Admin. suprême

27 février 2006

27 février 2006

israélienne, s'est vu refuser, le 12 septembre 2000, son admission sur le territoire français ; que, par suite, les autorités autrichiennes lui ont refusé en 2004 un visa d'entrée dans l'espace Schengen au motif

Source officielle