CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:464262.20220603
3 juin 2022
ils étaient représentés n'est pas de nature à porter atteinte au caractère contradictoire de procédure suivie devant le juge des référés.
ECLI:FR:CEORD:2022:464279.20220603
ECLI:FR:CEORD:2022:464285.20220603
ECLI:FR:CEORD:2022:464288.20220603
ECLI:FR:CEORD:2022:464294.20220603
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000031587395
7 décembre 2015
à courir à compter de la réception de la demande par la juridiction compétente ; 5.
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000030509799
17 avril 2015
atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé, y compris pour la première fois en cassation, à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...) " ; qu'il résulte
CETAT:CETATEXT000030509807
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020374694
27 juin 2007
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 18 août 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021100701
7 septembre 2009
entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000033404354
16 novembre 2016
Considérant qu'il incombe à l'administration, lorsqu'elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté d'une action introduite devant une juridiction administrative, d'établir la date à laquelle
1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000031861125
30 décembre 2015
elle était ainsi poursuivie ; qu'en jugeant que la communication demandée était de nature à porter atteinte au déroulement d'une procédure juridictionnelle, au sens du f) du 2° du I de l'article 6 de
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008217627
23 mars 2005
Aucune sanction ne peut être prononcée sans que les personnes concernées aient été entendues ou, à défaut, dûment appelées.
CETAT:CETATEXT000027094954
21 février 2013
motif, qui doit être substitué au motif erroné retenu par l'arrêt attaqué, tiré de ce qu'il n'a pas été fait application à M.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028047769
7 octobre 2013
à l'article R. 761-4 liquidant les dépens devant la juridiction à laquelle appartient son auteur.
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025918180
25 janvier 2006
regardée comme ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à l'indépendance dont M.
1 SS
CETAT:CETATEXT000007769737
29 juin 1990
Si, à l'issue de ce délai, il ne s'est pas prononcé, le litige est porté devant le Conseil d'Etat, qui statue selon la procédure d'urgence" ; que les litiges relatifs aux licenciements mentionnés au 2ème
CETAT:CETATEXT000033261713
18 octobre 2016
Considérant qu'il incombe à l'administration, lorsqu'elle oppose une fin de non-revoir tirée de la tardiveté d'une action introduite devant une juridiction administrative, d'établir la date à laquelle
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008242108
14 décembre 2005
d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir en matière civile devant la Cour de cassation est adressée au bureau d'aide juridictionnelle établi près cette juridiction avant l'expiration du délai imparti
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:468513.20240430
30 avril 2024
Il en est de même pour les documents relatifs aux enquêtes réalisées par les services de la police judiciaire, aux affaires portées devant les juridictions, sous réserve des dispositions particulières
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