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1 201 résultats pour « motivation et mention de la juridiction devant laquelle l'affaire doit être portée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:464262.20220603

Admin. suprême

3 juin 2022

3 juin 2022

ils étaient représentés n'est pas de nature à porter atteinte au caractère contradictoire de procédure suivie devant le juge des référés.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:464279.20220603

Admin. suprême

3 juin 2022

3 juin 2022

ils étaient représentés n'est pas de nature à porter atteinte au caractère contradictoire de procédure suivie devant le juge des référés.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:464285.20220603

Admin. suprême

3 juin 2022

3 juin 2022

ils étaient représentés n'est pas de nature à porter atteinte au caractère contradictoire de procédure suivie devant le juge des référés.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:464288.20220603

Admin. suprême

3 juin 2022

3 juin 2022

ils étaient représentés n'est pas de nature à porter atteinte au caractère contradictoire de procédure suivie devant le juge des référés.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:464294.20220603

Admin. suprême

3 juin 2022

3 juin 2022

ils étaient représentés n'est pas de nature à porter atteinte au caractère contradictoire de procédure suivie devant le juge des référés.

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000031587395

Admin. suprême

7 décembre 2015

7 décembre 2015

à courir à compter de la réception de la demande par la juridiction compétente ; 5.

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000030509799

Admin. suprême

17 avril 2015

17 avril 2015

atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé, y compris pour la première fois en cassation, à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...) " ; qu'il résulte

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000030509807

Admin. suprême

17 avril 2015

17 avril 2015

atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé, y compris pour la première fois en cassation, à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...) " ; qu'il résulte

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020374694

Admin. suprême

27 juin 2007

27 juin 2007

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 18 août 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021100701

Admin. suprême

7 septembre 2009

7 septembre 2009

entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000033404354

Admin. suprême

16 novembre 2016

16 novembre 2016

Considérant qu'il incombe à l'administration, lorsqu'elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté d'une action introduite devant une juridiction administrative, d'établir la date à laquelle

Source officielle
CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861125

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

elle était ainsi poursuivie ; qu'en jugeant que la communication demandée était de nature à porter atteinte au déroulement d'une procédure juridictionnelle, au sens du f) du 2° du I de l'article 6 de

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008217627

Admin. suprême

23 mars 2005

23 mars 2005

Aucune sanction ne peut être prononcée sans que les personnes concernées aient été entendues ou, à défaut, dûment appelées.

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027094954

Admin. suprême

21 février 2013

21 février 2013

motif, qui doit être substitué au motif erroné retenu par l'arrêt attaqué, tiré de ce qu'il n'a pas été fait application à M.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028047769

Admin. suprême

7 octobre 2013

7 octobre 2013

à l'article R. 761-4 liquidant les dépens devant la juridiction à laquelle appartient son auteur.

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025918180

Admin. suprême

25 janvier 2006

25 janvier 2006

regardée comme ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à l'indépendance dont M.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007769737

Admin. suprême

29 juin 1990

29 juin 1990

Si, à l'issue de ce délai, il ne s'est pas prononcé, le litige est porté devant le Conseil d'Etat, qui statue selon la procédure d'urgence" ; que les litiges relatifs aux licenciements mentionnés au 2ème

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000033261713

Admin. suprême

18 octobre 2016

18 octobre 2016

Considérant qu'il incombe à l'administration, lorsqu'elle oppose une fin de non-revoir tirée de la tardiveté d'une action introduite devant une juridiction administrative, d'établir la date à laquelle

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008242108

Admin. suprême

14 décembre 2005

14 décembre 2005

d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir en matière civile devant la Cour de cassation est adressée au bureau d'aide juridictionnelle établi près cette juridiction avant l'expiration du délai imparti

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:468513.20240430

Admin. suprême

30 avril 2024

30 avril 2024

Il en est de même pour les documents relatifs aux enquêtes réalisées par les services de la police judiciaire, aux affaires portées devant les juridictions, sous réserve des dispositions particulières

Source officielle

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