MOYENS. MOYENS D'ORDRE PUBLIC À SOULEVER D'OFFICE. EXISTENCE.

dans ses bases d'imposition et que, celles-ci doivent être ramenées à une somme égale à cinq fois la valeur locative de sa résidence en France ; En ce qui concerne les pénalités : Considérant que le moyen

; qu'ils ne pouvaient soulever d'office un tel moyen, qui n'est pas d'ordre public ; que les requérants sont, par suite, fondés à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif s'est fondé sur

Z..., candidat aux élections municipales de Saint-Paul, alors qu'un tel grief présente un caractère d'ordre public ; que, par suite, le jugement attaqué doit être annulé pour avoir statué en omettant d'examiner

juge du fond sans que le requérant ait été mis à même de le discuter, faute d'obligation de communication des moyens d'ordre public (2) (3).

d'ordre public. | 28-08-06-01-03 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - APPEL - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE D'APPEL -Moyens d'ordre public - Existence - Moyen

54-07-01-04-01-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE - EXISTENCE | 62-05 SECURITE SOCIALE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE

66-07-02-03-01 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - AUTORITE COMPETENTE -Autorité compétente ratione loci - Moyen d'ordre public. | 66-07-02-03-03

public, le tribunal administratif a pu relever d'office l'irrecevabilité du moyen tiré de ce que des parcelles d'apport présentaient le caractère de terrain à bâtir au sens des dispositions de l'article

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité en la forme de l'arrêt attaqué : Considérant que le moyen tiré par M.

MOYENS. MOYENS D'ORDRE PUBLIC À SOULEVER D'OFFICE.

54-07-01-04-01-02-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE - EXISTENCE - CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI -Inapplicabilité ratione

1945 - Refus de titre de séjour non régulièrement notifié. | 54-07-01-04-01-02-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE - EXISTENCE

X... a été assujetti au titre de l'année 1982 a été établi sur les bases qu'il avait déclarées ; que le moyen tiré par M.

JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - Moyens d'ordre public - Incompétence d'une commission de remembrement.

54-07-01-04-01-02,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE - EXISTENCE -Moyen tiré du caractère erroné du jugement avant dire

1990) (1) - B) Moyen d'ordre public - Existence (sol. impl.).

19-02-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL -Moyen d'ordre public - Champ d'application de la loi. | 19-04-02-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES

19-02-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL -Moyen d'ordre public - Champ d'application de la loi. | 19-04-02-01-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES

COMMUNICATION DES MOYENS D'ORDRE PUBLIC. - ABSENCE - IRRECEVABILITÉ D'UN POURVOI PROVOQUÉ EN CAS DE NON-LIEU SUR LE POURVOI PRINCIPAL (SOL. IMPL.). | 54-08-02-004-01 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS.