Vu la requête, enregistrée le 21 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FÉDÉRATION CFTC DES POSTES ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS, dont le siège est 12, Villa d'Este

de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 15 septembre 1993 du tribunal administratif de Nouméa rejetant sa demande tendant à la condamnation de l'Office des postes et télécommunications

Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication

VU LE RECOURS DU MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 MARS 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT

dans le régime intérieur ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu le code des postes et télécommunications ; Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 ; Vu la loi

; SUR LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE CONSULTATION DU CONSEIL SUPERIEUR DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 21 MAI 1960 RELATIF AU CONSEIL SUPERIEUR

Vu le recours du SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU TOURISME, CHARGE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, enregistré au secrétariat du Contentieux

Recours du secrétaire d'Etat aux Postes et Télécommunications et à la Télédiffusion et tendant : 1° à l'annulation du jugement du 11 février 1981 du tribunal administratif de Grenoble annulant le procès-verbal

X..., nommé ingénieur de 2ème classe des télécommunications par un décret du 22 août 1990, a été affecté au centre national d'études des télécommunications (CNET), alors service extérieur de la direction

du réseau national et de la direction opérationnelle des télécommunications du réseau national, implantées sur le territoire de la commune, à la taxe professionnelle et à la taxe foncière sur propriétés

possibles" ; que ladite association avait, dès lors, intérêt à contester la décision rejetant sa demande tendant à ce que la liste des professions de l'annuaire des télécommunications regroupe sous une

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Austry, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 47 du code des postes et télécommunications, dans sa

LA SOCIETE TRANSPORTS RAPID-MASBRY TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 23 MARS 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE L'AYANT CONDAMNEE A PAYER A L'ETAT MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS

Article 3 : Le surplus des conclusions du recours du MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS est rejeté.

Sur le régime des installations de télécommunications établies avant le 1er juillet 1996 : 2.

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.69-1 du code des postes et télécommunications ...

, le directeur du budget et de la comptabilité de ce ministère et le ministre chargé des postes et télécommunications ont rejeté sa demande du 31 décembre 1985 par laquelle il demandait l'annulation d'une

D. 338 et D. 341 ; Vu le décret n° 84-313 du 26 avril 1984 portant modification du code des postes et télécommunications, de la réglementation et des tarifs des télécommunications dans le régime intérieur

Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.