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de l'Etat " notamment, aux termes du 3° de son article 2, en matière d'environnement, il ne nécessite pour autant aucune mesure d'exécution de la part du ministre chargé de l'environnement.

/Les soins nécessités par son état de santé doivent, en l'état actuel, être poursuivis pendant un an. " ; que cet avis n'indiquait pas si l'état de santé de M.

même séance, que la gestion de ces activités serait mieux assurée par le biais d'une règie, a suffisamment motivé sa décision ; que ces motifs doivent être regardés comme des motifs d'intérêt général

Sur les fins de non-recevoir opposées à la requête n° 413688 : 3.

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