Par une décision n° 343069 du 19 octobre 2012, le Conseil d'Etat, à la demande de la commune, a annulé cet arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles et renvoyé l'affaire à cette cour.

tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 7 juin 2000 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a ordonné sa reconduite à la frontière et, d'autre part, de la décision désignant le pays de renvoi

les tarifs des télécommunications dans le régime intérieur ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après

Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du refus du Premier ministre d'abroger les décrets n° 2011-618 du 31 mai 2011 et n° 2011-1253 du 7 octobre 2011, de renvoyer

Par un jugement n° 1500259 du 3 juillet 2015, le tribunal administratif d'Amiens, statuant sur renvoi du Conseil d'Etat, a rejeté la demande de Mme A....

La décision est spécialement motivée au regard de la nécessité de garantir le maintien du mineur à la disposition de la justice.

La société Altarea Cogedim se pourvoit en cassation contre le jugement du 12 juillet 2021 par lequel celui-ci, statuant sur renvoi et après avoir joint ces deux affaires, a annulé le permis de construire

Par un jugement du 20 avril 2022, le tribunal administratif, statuant sur renvoi du Conseil d'Etat, a de nouveau annulé l'arrêté attaqué.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; Vu la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

Vu la procédure suivante : Par ordonnance n° 1401494 du 13 janvier 2015, le vice-président du tribunal administratif de Limoges a renvoyé à la commission départementale d'aide sociale de la Corrèze les

X demande au Conseil d'Etat d'annuler, sans renvoi, l'arrêt, en date du 7 décembre 2000, par lequel la Cour des comptes a confirmé le jugement du 18 novembre 1999 rendu par la chambre régionale des comptes

Par un jugement n° 2117789 du 6 juillet 2023, le tribunal administratif de Paris, statuant sur renvoi du Conseil d'Etat, a rejeté la demande de M. A.

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de la Haute-Marne : Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière

L. 214-3.- L'interdiction administrative du territoire fait l'objet d'une décision du ministre de l'intérieur écrite et rendue après une procédure non contradictoire.

la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après

notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le code de la mutualité ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code de justice administrative ; Après

Piveteau, Auditeur, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par ordonnance du 20 octobre 1992, le président du tribunal administratif de Versailles a renvoyé au

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Par une décision n° 19057404 du 23 mars 2021, la Cour nationale du droit d'asile a annulé cette décision et renvoyé à l'OFPRA l'examen de la situation de M. B.

la décision de renvoi ; que la Cour ne pourrait fonder sa décision sur une pièce nouvelle versée au dossier sans avoir mis l'intéressé à même de produire des observations sur celle-ci ; que, par suite