pour statuer sur les fins de non-recevoir et, par renvoi de l'article 907, celle du conseiller de la mise en état, n'est pas applicable. 10.

termes de l'article 86 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui statue sur contredit renvoie l'affaire à la juridiction qu'elle estime compétente et sa décision s'impose au juge de renvoi

Renvoyés devant le tribunal correctionnel, les prévenus ont invoqué la nullité du réquisitoire définitif et de l'ordonnance de renvoi, en date, respectivement des 16 août 2016 et 31 janvier 2017, en ce

la décision du tribunal correctionnel de Paris du 16 mai 2014, qui, après avoir déclaré l'ordonnance de renvoi irrégulière, a renvoyé la procédure au ministère public pour lui permettre de saisir à nouveau

avoir prononcé l'annulation d'une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel et renvoyé la procédure au ministère public aux fins de régularisation ; dés lors, en n'ordonnant pas le renvoi

Par un arrêt, devenu irrévocable, du 19 octobre 2011, rendu sur renvoi après cassation, la même cour d'appel, après avoir constaté que la rétrocession était impossible, a dit que la société Marbi était

de l'ordonnance de renvoi du 11 mars 1997 pour non-conformité, faute de préciser la date des faits reprochés, aux dispositions de l'article 184 susvisé, avait renvoyé la procédure au ministère public

défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du 26 mai 1998 qui a maintenu les mesures de contrôle judiciaire imposées à André X... après

la cause devant la cour d'appel de Paris désignée comme cour de renvoi après cassation afin qu'il soit statué sur leur recours en révision, alors, selon le moyen, que l'effet nécessaire de la cassation

Pour ordonner le renvoi de M.

[Z] [K], contre l'arrêt n° 882 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 5 juillet 2016, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 8 juin 2016, n° 16-81.912), dans la procédure

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 2 juin 2020), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 28 juin 2017, pourvoi n° 16-11.475), et les productions, la société [D] Peltier

contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 5 mai 2021, qui, dans la procédure suivie contre Mme [R] [Y], épouse [X], des chefs de faux et usage et escroquerie, après

le manque d'éléments nécessaires permettant de statuer sur les demandes d'indemnisation au jour du jugement, lorsque ces deux justifications ne sont en rien contradictoires, le manque d'éléments nécessaires

Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 novembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

M... et la société [...] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, en date du 29 mars 2018, qui, sur renvoi après cassation (Crim, 14 novembre 2017, pourvoi n° 17

chambre de l'instruction de la cour d'appel de REIMS, en date du 19 septembre 2002, qui, infirmant partiellement, sur l'appel des parties civiles, l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, a renvoyé

avoir rejeté la demande de renvoi des débats à une audience ultérieure, présentée par son avocat, qui s'est retiré sans plaider au fond ; "aux motifs que la cour constate, au vu d'un courrier envoyé

3) ; que de même, l'alinéa 2 de cet article prévoit la possibilité pour le tribunal correctionnel saisi par une ordonnance de renvoi du juge d'instruction, de renvoyer la procédure au ministère public

Micolet, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 décembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.