Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 2.

X n'avait soulevé aucun moyen nouveau par rapport à ceux qu'il avait invoqués en première instance ; que, par suite, la cour administrative d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à tous les arguments

à la sauvegarde de sa compétitivité ; / 4° A la cessation d'activité de l'entreprise. / () Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de

Elle motive sa décision de limiter les droits d'utilisation, notamment en prenant dûment en considération la nécessité d'apporter un maximum d'avantages aux utilisateurs et de stimuler la concurrence.

PAS L'EXPROPRIATION DU MONUMENT HISTORIQUE LUI-MEME ; QU'AINSI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913, INVOQUEES PAR LES REQUERANTS ET AUX TERMES DESQUELLES "AUCUN IMMEUBLE CLASSE

administrative ; elle soutient que l'urgence est caractérisée dès lors qu'elle est âgée de 70 ans, veuve et isolée au Cameroun, et qu'elle souffre d'une cataracte, engendrant un début de cécité qui nécessite

des articles 30 et 36 (devenus, après modification, articles 28 CE et 30 CE), pour prendre des mesures appropriées, visant entre autres : / (...) f) à interdire temporairement, pendant la période nécessaire

revenu depuis le 10 juillet 2021 et ce pour une durée de deux ans alors qu'elle doit rembourser des échéances mensuelles jusqu'en 2029 et, d'autre part, la place dans une situation psychologique qui nécessite

la République dans le ressort duquel est situé l'office choisi d'informer le candidat qu'il doit justifier dans un délai de six mois au plus, avoir pris les dispositions matérielles et financières nécessaires

A... soutient que : - dès lors que le lieu de la réunion projetée est inconnu, les pouvoirs de police à son égard ne peuvent être exercés par les préfets mais relèvent du Premier ministre et du ministre

à l'exercice de la liberté de réunion ; que les atteintes portées, pour des exigences d'ordre public, à l'exercice de ces libertés fondamentales doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées ;

B A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.321-9 du code du travail, il appartient à l'autorité administrative compétente de vérifier la réalité du motif économique invoqué

quant à la légalité de la décision" ; qu'aux termes de l'article L. 521-2 du même code : "Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

En second lieu, il résulte de l'instruction que les dangers invoqués par le maire de la commune de Carlencas-et-Levas concernent la dégradation de la partie bétonnée du chemin dit des castagnes.

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

X... ne saurait utilement invoquer à l'encontre de la décision attaquée le moyen tiré de la méconnaissance de la circulaire du 8 février 1994 qui n'a pas de caractère réglementaire ; Considérant que selon

Considérant que la société SGI soutient que ces dispositions méconnaissent le droit de propriété et le principe de nécessité, de proportionnalité et d'individualisation des peines, respectivement garantis

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

1310 du 29 octobre 2020 ; 2°) d'enjoindre au gouvernement de prendre dans un délai de 48 heures à compter de l'ordonnance à intervenir toute mesure de nature à concilier les libertés fondamentales invoquées