PUBLIC DU MUSEE ET DU DOMAINE NATIONAL DE VERSAILLES, dont le siège est RP 834-78008 à Versailles ; l'ETABLISSEMENT PUBLIC DU MUSEE ET DU DOMAINE NATIONAL DE VERSAILLES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la fédération CGT du commerce, des services et de la distribution et le syndicat CGT du service à la personne de Paris demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

ENREGISTRE LE 25 AVRIL 1983, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME DE PANIAGUA, MASSARE, BUREAU ET COMPAGNIE P.M.B. , DONT LE SIEGE EST A IVRY-SUR-SEINE ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE

Le moyen retenu suffisant à entraîner cette annulation, il n'est pas nécessaire d'examiner les autres moyens de la requête. 12.

PRESENTES POUR LA SOCIETE DONT LE SIEGE EST A T-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1O ANNULE LE JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 juin 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat CFE-CGC-Réseaux consulaires demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

juge des référés du tribunal administratif de Rouen, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a, sur la demande de la société Locatel France, en premier lieu, annulé

Vu la procédure suivante : La Fédération Confédération générale du travail (CGT) des personnels du commerce, de la distribution et des services a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA DROME ; la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA DROME demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

; Vu ladite requête, enregistrée le 4 juillet 2002 au greffe du tribunal administratif de Paris et tendant à ce que soit prononcée d'une part, l'annulation de la décision n° 643/2002 du 21 mai 2002 du

; Vu la demande, enregistrée le 19 décembre 2001 au greffe du tribunal administratif, présentée pour le NOUVEAU SYNDICAT DES ARTISANS BOULANGERS-PATISSIERS-MIDI MEDITERRANEE et tendant à : 1°) l'annulation

PERSONNELS DES ORGANISMES SOCIAUX (CGT-FNPOS) dont le siège est 263, rue de Paris à Montreuil (93514), représentée par son secrétaire général ; les syndicats requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 15 juillet 2014 et 4 septembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération SUD santé sociaux demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS

de l'ordonnance en date du 28 mai 2009, par laquelle le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de la société Antenna Audio, d'une part, la procédure de délégation de service public

la Fédération communication, conseil, culture CFDT (F3C CFDT) et la Confédération nationale des éducateurs sportifs et salariés du sport et de l'animation (CNES) demandent au Conseil d 'Etat : 1°) d'annuler

Guy de Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule une décision en date du 28 juin 1982 de la commission administrative nationale d'évaluation fixant la valeur d'échange au 30 juin

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DE L'IMPRIMERIE ET DE LA COMMUNICATION GRAPHIQUE ; la FEDERATION DE L'IMPRIMERIE ET DE LA COMMUNICATION GRAPHIQUE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

n'ont pas été violés ; - l'arrêté satisfait aux dispositions de l'article L. 2261-19 du code du travail, en ce qu'il a étendu une convention qui a été négociée et conclue par une commission composée

Conseil d'Etat, présentés pour l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE PARIS, dont le siège est 11, place Dauphine à Paris cedex 01 (75053) ; l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE PARIS demande au Conseil d'Etat d'annuler