Frédéric Lenica, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre des affaires étrangères : Considérant que M.

allègue que la "Société Lorraine du Meuble" aurait été liquidée le 30 juin 1968, et remplacée le 23 juillet 1968 par une nouvelle société constituée entre plusieurs membres de la famille Y... sous le nom

75001 , représentée par ses dirigeants légaux domiciliés audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la requête : Considérant que par la requête susvisée le président de l'UNION OLYMPIQUE DE PAMIERS demande, au nom de cette association, l'annulation

Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2003-423 du 9 mai 2003 modifiant le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non

physiques ; qu'il en est ainsi, notamment, selon l'article 35-I-1° du code, des personnes qui, habituellement, achètent, en leur nom, des biens immeubles en vue, soit de les revendre en l'état, soit d'édifier

desquelles figure l'ORGANIC, comprend des titulaires et des suppléants ; qu'il est spécifié au deuxième alinéa de l'article 3 que, pour les candidates titulaires, chaque liste comprend un nombre de noms

COCHE, agissant en son nom personnel portent sur des impositions établies à raison de la même plus-value immobilière ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ; Considérant

Ce modèle prévoit la situation de la personne selon qu'elle se sait ou non atteinte d'une affection grave au moment où elle les rédige. / Les directives anticipées s'imposent au médecin pour toute décision

Gabriel ARVIS, demeurant 13, rue de l'Aude à Paris (75013) ; M.

H...B..., demeurant..., Mme N...E..., agissant en son nom propre et au nom de sa fille mineureR..., demeurant..., Mme J...I..., agissant en son nom propre et au nom de sa fille mineureS..., demeurant..

, du non respect des dispositions de l'article L. 411-1 du code monétaire et financier relatives à l'offre au public de titres financiers et, d'autre part, du non respect des dispositions des articles

le mandant et en son nom (

septembre 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3000 euros au titre des frais exposés par elle et non

, au nom du ministre chargé du budget, l'arrêté attaqué.

UNE PARTIE DE LA REMUNERATION SERVIE AU SIEUR X. , DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DE CETTE SOCIETE, ET A, EN CONSEQUENCE, SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU NOM DU SIEUR X. , DANS LA

a annulé le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 29 juillet 2004 rejetant sa demande d'annulation de ces titres exécutoires ; Sur la fin de non-recevoir opposée par la Compagnie des

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qui, habituellement, achètent en leur nom en vue de les revendre, des immeubles, des fonds de commerces, des actions ou parts de sociétés immobilières ou qui, habituellement, souscrivent, en vue de les

A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE, D'UNE PART, DE LA RETENUE A LA SOURCE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DROITS ET PENALITES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES EXERCICES CLOS