B... la somme demandée au titre des mêmes dispositions par Mme F...et les autres défendeurs ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2011 du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en tant qu'il le nomme

sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 mai 1998 prise par le directeur du Centre d'études et de l'emploi en tant qu'elle lui a refusé la promotion au grade de maître de recherche et a nommé

M et autres ; 3°) de rejeter le pourvoi incident des défendeurs ; 4°) de mettre à la charge des défendeurs la somme globale de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

du mandant celui du mandataire et en dessous du nom du mandataire celui du mandant sans qu'il ait été fait mention, en face du nom du mandataire, de la procuration donnée par l'électeur et sans qu'il

si la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS soutient que cette décision n'a confié ces fonctions à l'intéressé que par intérim, elle n'établit ni que cette décision était justifiée par la difficulté de nommer

présentée au nom de la société mais signée par l'épouse de son gérant.

S... et les autres défendeurs, qui ne sont pas, dans la présente instance, la partie perdante, soient condamnés à payer à M.

de Mme X..., tendant à : 1° l'annulation du jugement du 3 novembre 1980 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande d'annulation d'une décision prise par le procureur de la République, au nom

mais non de la copropriété.

de personnes non candidates ; Considérant que les conclusions présentées par MM.

. - | INSTRUCTION DES DEMANDES - DEMANDE N'ETANT PAS ACCOMPAGNEE DE TOUTES LES PIECES NECESSAIRES - ADMINISTRATION NON TENUE D'INVITER LE DEMANDEUR A PRODUIRE CES PIECES. | - AGRICULTURE. - INSTITUTIONS

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que l'appelant, lorsqu'il avait été défendeur en première instance, est recevable à invoquer tous

tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté ses demandes tendant à l'annulation du tableau du conseil municipal de Cilaos, établi à la date du 20 juin 1996, en tant qu'il comporte les noms

la somme de 10 000 francs au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens".

, ne lui fait pas obligation, eu égard au caractère d'urgence de la procédure de sursis à exécution, de communiquer ces conclusions au défendeur ou de communiquer au demandeur les observations en réponse

I la somme de 1 500 euros après avoir retenu que le refus de scolarisation de leur enfant G J qui leur avait été opposé par le maire de Ris-Orangis agissant, non au nom de la commune, mais au

C et des conditions dans lesquelles il a été nommé dans un corps de contrôle ; Considérant, en deuxième lieu, qu'un tract, se présentant comme émanant d'un collectif de parents d'élèves, a été distribué

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 mai 1992 par lequel le tribunal administratif a, sur déféré du préfet de la Mayenne, annulé l'arrêté du 24 juin 1991 par lequel le maire de Louverné l'a nommé

gouvernement ; Sur le prétendu acquiescement aux faits par le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget : Considérant que le ministre défendeur