Considérant que MmeT..., administratrice des finances publiques adjointe, a présenté sa candidature au recrutement au tour extérieur, pour l'année 2016, de membres du corps des tribunaux administratif

Alors que le nombre des " joueurs issus des filières de formation " exigé en moyenne sur les feuilles de matches était de 14 pour la saison 2017/2018, ce nombre, pour la saison 2018-2019, reste fixé à

. / La section de commune a la personnalité juridique " ; qu'aux termes de l'article L. 2411-3 du même code : " La commission syndicale comprend des membres élus dont le nombre, qui s'élève à 4, 6, 8 ou

la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant une durée de trois mois ; Considérant que, à l'appui de ses conclusions tendant à la récusation de plusieurs membres

à la Commission et aux autres Etats membres.

de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l'entier supérieur.

de voix obtenues lors des élections administratives paritaires ; qu'il peut ainsi attribuer un ou plusieurs sièges à une organisation syndicale regroupant les membres d'un seul corps à faible effectif

élus de cette formation, ceux qu'il propose d'appeler à siéger, en retenant le plus grand nombre de personnes possible ; que le décret attaqué prévoit, en outre, la faculté pour les membres de la formation

protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées dans la commune de Puyvalador le 12 mars 1989 pour l'élection des conseillers municipaux ; 2°) annule l'élection de Mlle Y... et celle

représente davantage de citoyens que chaque député au Parlement européen d'un Etat membre moins peuplé et, à l'inverse, que plus un Etat membre est peuplé, plus il a droit à un nombre de sièges élevé

(...) sont fixées par un décret en Conseil d'Etat. " ; qu'en application de l'article R. 4134-1 du même code : " Les membres du conseil économique, social et environnemental régional sont répartis en

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Pau du 11 juillet 1995, en tant qu'il s'est borné à annuler l'élection de Mme Nicole A... en qualité de membre du

Considérant, en premier lieu, que Mme F épouse G soutient que, les bulletins de vote ayant été imprimés en nombre insuffisant, les membres du bureau de vote de Vaitupu I auraient d'abord récupéré des bulletins

Cette délibération précise le nombre de membres du comité, compris entre huit et vingt, et, conformément aux dispositions de l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation, le nombre de ceux choisis hors

décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, dont le siège est 33, avenue de Wagram à Paris cedex

décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, dont le siège est 33, avenue de Wagram à Paris Cedex

décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, dont le siège est 33, avenue de Wagram à Paris Cedex

aux membres du comité syndical du SEDRE en vue de la séance du 9 janvier 2009 indiquait qu'il convenait de revoter pour remettre en place la totalité de nos instances et les délégations au SIREDOM en

du congrès et des assemblées de province, sous réserve des dispositions de cette loi ; qu'au nombre des règles applicables à l'élection dont s'agit, figurent celles énoncées aux articles L. 71 et suivants

dont au moins un est à fiscalité propre, l'extension du périmètre d'un tel établissement par l'intégration d'une ou de plusieurs communes ou la modification des limites territoriales d'une commune membre