d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 21 décembre 2023 au greffe de cette cour, présenté par la société Codexial Dermatologie.

Par un courrier du 27 février 2024, notifié le même jour, le greffe de la sixième chambre a invité M.

vouloir abandonner dans son mémoire enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 12 avril 2006, au vu des nouveaux documents qui lui avaient été transmis par l'administration, que

: a) Décision de non-opposition à la déclaration préalable (...) " ; que le délai d'instruction de droit commun est fixé à un mois pour les déclarations préalables par l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme

en meublé professionnel ; que le ministre se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 18 mai 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, sur la requête de M. et Mme A, partiellement annulé

1973, 2°) prononce la réduction de ces impositions et des pénalités mises à sa charge ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté par M. et Mme Jean-Lucien A ; Vu le pourvoi, enregistré le 11 avril 2007 au greffe de la cour administrative

au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 14 janvier 2020 au greffe de cette cour, présenté par Mme C.

D...et son épouse Mme A...C..., estimant ne pas résider en France, ont déposé au titre des années 1995 et 1996 des déclarations communes de revenus au centre des impôts des non-résidents mentionnant le

application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 31 mai 2021 au greffe de cette cour, présenté par Mme B contre ce jugement.

contre l'arrêt du 21 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a fait droit au recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et a remis à sa charge ce rappel de

CONTRE L'ETAT A ETE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS ; QU'IL SUIT DE LA QUE CETTE DEMANDE NE TOMBAIT PAS, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, SOUS LE COUP

d'appel en cas d'appel.

et de la qualité de celui-ci " ; que, si les noms patronymiques des deux signataires de l'arrêté attaqué sont précédés de la seule initiale de leur prénom, cette circonstance est, en tout état de cause

les achats correspondant aux consommations offertes, et a déclaré qu'il incombait au requérant d'apporter la preuve de l'exagération des bases d'imposition ; 2°) déclare que les pourboires doivent être

Toutefois, à condition qu'elle fasse l'objet d'une inscription distincte, la taxe dont la déduction a été omise sur cette déclaration peut figurer sur les déclarations ultérieures déposées avant le 31

Toutefois, à condition qu'elle fasse l'objet d'une inscription distincte, la taxe dont la déduction a été omise sur cette déclaration peut figurer sur les déclarations ultérieures déposées avant le 31

Toutefois, à condition qu'elle fasse l'objet d'une inscription distincte, la taxe dont la déduction a été omise sur cette déclaration peut figurer sur les déclarations ultérieures déposées avant le 31

d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour pour M.

Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 1er décembre 2021 et 12 avril 2022 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, et un nouveau mémoire, enregistré le 28 décembre 2022