définitivement inapte pour raison de santé à reprendre son service à l'issue d'un congé de maladie, de grave maladie, d'accident du travail, de maladie professionnelle, de maternité, de paternité ou d'adoption

la date prévue d'achèvement du chantier ; qu'entre-temps l'office a été conduit à demander à l'entreprise divers travaux supplémentaires ; Considérant qu'après avoir présenté

jusqu'au 2 juillet 1991 ; qu'à l'issue de ce congé, elle n'a pas repris son activité mais a produit un nouveau certificat de maladie, délivré le 3 juillet 1991, et demandé la prolongation de son congé

en l'espèce, de l'article 156 du code général des impôts : "L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal.

Ainsi, son intervention est recevable. Sur l'annulation par voie de conséquence : 5.

le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 17 juin 1997 qui avait annulé la décision en date du 6 juin 1994 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

Cette reprise a lieu aux conditions suivantes : (...) b) En ce qui concerne (...) les ventes : 1° Remboursement (...)

B... était soumis aux dispositions de son article 6, pour en déduire que compte tenu des cinq semaines de congés annuels dont disposent les sapeurs-pompiers, sa durée maximale de travail s'élevait à 1

, après avis du comité technique paritaire compétent, réduire la durée annuelle de travail servant de base au décompte du temps de travail défini au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 25 août

. que, si le marché qui a confié à la société Etudes, Constructions et Entreprises les travaux de construction du parking souterrain, place du Palais des Papes, a été conclu par la société d'équipement

code du travail ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M Benoit Bohnert, Maître des Requêtes, - les

Considérant que si les époux A...soutiennent que la procédure d'imposition est irrégulière au motif qu'ils n'auraient pas reçu de notification de redressements à leur nom, il résulte de l'instruction que

les dispositions de l'article 20 de la loi du 26 juillet 2005 qui prévoient, sauf disposition législative ou réglementaire ou conditions générales de rémunération et d'emploi des agents non titulaires

tacite de non-opposition a été suspendu par l'effet de l'article 7 de l'ordonnance du 25 mars 2020 et a repris le 9 mai 2020, par l'effet de l'article 1er du décret du 7 mai 2020, pour faire naître, en

2005 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 mars 2003 de l'inspecteur du travail de la direction départementale du travail, de l'emploi

d'existence subis du fait des sanctions déguisées prises à son encontre et de ce qu'aucun travail effectif ne lui a été confié durant cinq ans ; 6°) de condamner solidairement M.

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 5422-1 du code du travail que les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi, qui satisfont à des

Par deux jugements du 3 octobre 2014, le tribunal administratif de Rennes a annulé ces décisions à la demande du préfet du Finistère.

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