des sceaux, ministre de la justice, et non de la compétence conjointe de ce dernier et du ministre chargé de l'éducation ; Considérant, d'autre part, que Mme X... de la Blétière, directeur des affaires

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

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Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2. La commune d'Hautmont justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre le décret attaqué.

la justice le justifie" ; qu'il y a lieu, par application de ces dispositions, de régler l'affaire au fond ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que les premiers juges ont à bon droit estimé

des sceaux, ministre de la justice, et non de la compétence conjointe de ce dernier et du ministre chargé de l'éducation ; Considérant, d'autre part, que Mme X..., directeur des affaires civiles et du

référé engagée ; Considérant qu'aux termes de l'article 15-1 de la convention de concession conclue entre la ville et chacun des requérants : La ville peut résilier la convention dans les cas ci-après :/ non-respect

A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution, d'une part, de la décision du 8 novembre

. ; il demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 27 octobre

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

pas d'un préjudice grave ; qu'il n'est pas justifié que les décisions contestées porteraient atteinte aux intérêts des téléspectateurs, des chaînes du service public ou des chaînes du groupe Canal + ;

Si l'article 1er du décret attaqué ouvre une possibilité au préfet de région ou de département de déroger, à l'occasion de décisions non réglementaires relevant de sa compétence, à des " normes arrêtées

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Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

personnel qu'au nom du groupement, a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, saisi le président du tribunal administratif de Bastia d'une demande tendant

; que le non-respect de ce délai est constitutif d'un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence qui s'imposaient à la VILLE DE PARIS ; que, par suite, la société Signes est fondée