AH AK, Mme AL BN, Mme K Z, Mme K BB, Mme T AO, Mme AZ AP, Mme BA BL, Mme BH AA, Mme W C et Mme AT AB ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir la note de service du

de service en date du 29 mars 1991 et du 18 janvier 1993 : Considérant, d'une part, que Mme X... demande l'annulation du paragraphe IV 3 de la note de service ministérielle n° 08/DAG du 29 mars 1991 ;

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par la note de service du 28 mars 1994 dont le syndicat requérant demande l'annulation, le directeur de l'administration pénitentiaire du ministère

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la note de service du 10 octobre 1990 relative aux modalités d'affectation des personnels des services généraux dans le cadre de la réforme des

; l'EURL et la société demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la note de service du 1er août 2003 du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales intitulée

. ; la SOCIETE DES AGREGES DE L'UNIVERSITE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la note de service n° 98-253 en date du 7 décembre 1998 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a défini les

X... demande que le Conseil d'Etat annule la note de service n° 86-350 du 14 novembre 1986 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a organisé les opérations de mutation des conseillers d'administration

Y..., tendant à l'annulation du paragraphe 3-2-3-4 de la même note de service n° 92-176 du 2 juin 1992 du ministre de l'éducation nationale et de la culture que dans la requête n° 144 556 et par les mêmes

A et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler la note de service du 9 mars 2004 du directeur général du conseil supérieur de la pêche relative au régime indemnitaire des agents et techniciens de l'environnement

.) ; la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC demande que le Conseil d'Etat annule la note de service n° 83-149 du 5 avril 1983 du ministre de l'éducation nationale relative

. ; la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la note de service n° 84-467 du 30 novembre 1984 du ministre de l'éducation

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que, par une note de service du 10 septembre 2021, le directeur du centre hospitalier de Perpignan a informé les agents de cet établissement

de médecine du travail à l'assistance publique à Paris, ainsi que la note de service 80/059, de la même date, et du contrat d'engagement type qui est annexé, ensemble annule ledit arrêté directorial,

Considérant que, par une note de service du 21 novembre 2012, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a modifié l'organisation des astreintes d'alerte

; le SYNDICAT DES AGREGES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la note de service n° 2003-182 du 23 octobre 2003 du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale

1989 du chef de service du matériel et des travaux de l'Hôpital régional des armées de Dijon fixant ses attributions ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette note de service ; Vu les autres pièces du

Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Sur les fins de non-recevoir opposées par le garde des sceaux, ministre de la justice : Considérant que, par la note de service attaquée en date du 26 juin 1997,

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement, en date du 1er août 1989, du tribunal administratif de Marseille, annulant la note

X..., demeurant ... à Montpellier 34000 , tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la note de service n° 45 du 29 juin 1981 du ministre du travail ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la note de service n° 2003-1106 du 11 mars 2003 du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales relative