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9 665 résultats pour « note de service »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:455280.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

AH AK, Mme AL BN, Mme K Z, Mme K BB, Mme T AO, Mme AZ AP, Mme BA BL, Mme BH AA, Mme W C et Mme AT AB ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir la note de service du

Source officielle

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007989514

Admin. suprême

10 juin 1998

10 juin 1998

de service en date du 29 mars 1991 et du 18 janvier 1993 : Considérant, d'une part, que Mme X... demande l'annulation du paragraphe IV 3 de la note de service ministérielle n° 08/DAG du 29 mars 1991 ;

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008097387

Admin. suprême

28 décembre 2001

28 décembre 2001

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par la note de service du 28 mars 1994 dont le syndicat requérant demande l'annulation, le directeur de l'administration pénitentiaire du ministère

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007881583

Admin. suprême

10 mai 1995

10 mai 1995

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la note de service du 10 octobre 1990 relative aux modalités d'affectation des personnels des services généraux dans le cadre de la réforme des

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008258006

Admin. suprême

7 juillet 2004

7 juillet 2004

; l'EURL et la société demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la note de service du 1er août 2003 du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales intitulée

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008020191

Admin. suprême

19 mars 2001

19 mars 2001

. ; la SOCIETE DES AGREGES DE L'UNIVERSITE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la note de service n° 98-253 en date du 7 décembre 1998 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a défini les

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007834200

Admin. suprême

5 novembre 1993

5 novembre 1993

X... demande que le Conseil d'Etat annule la note de service n° 86-350 du 14 novembre 1986 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a organisé les opérations de mutation des conseillers d'administration

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007968953

Admin. suprême

26 novembre 1997

26 novembre 1997

Y..., tendant à l'annulation du paragraphe 3-2-3-4 de la même note de service n° 92-176 du 2 juin 1992 du ministre de l'éducation nationale et de la culture que dans la requête n° 144 556 et par les mêmes

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008240194

Admin. suprême

25 octobre 2006

25 octobre 2006

A et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler la note de service du 9 mars 2004 du directeur général du conseil supérieur de la pêche relative au régime indemnitaire des agents et techniciens de l'environnement

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007779834

Admin. suprême

5 octobre 1990

5 octobre 1990

.) ; la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC demande que le Conseil d'Etat annule la note de service n° 83-149 du 5 avril 1983 du ministre de l'éducation nationale relative

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007819421

Admin. suprême

1 mars 1993

1 mars 1993

. ; la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la note de service n° 84-467 du 30 novembre 1984 du ministre de l'éducation

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CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:458208.20220715

Admin. suprême

15 juillet 2022

15 juillet 2022

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que, par une note de service du 10 septembre 2021, le directeur du centre hospitalier de Perpignan a informé les agents de cet établissement

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007663377

Admin. suprême

4 février 1983

4 février 1983

de médecine du travail à l'assistance publique à Paris, ainsi que la note de service 80/059, de la même date, et du contrat d'engagement type qui est annexé, ensemble annule ledit arrêté directorial,

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CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000031587396

Admin. suprême

7 décembre 2015

7 décembre 2015

Considérant que, par une note de service du 21 novembre 2012, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a modifié l'organisation des astreintes d'alerte

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CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008221165

Admin. suprême

3 avril 2006

3 avril 2006

; le SYNDICAT DES AGREGES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la note de service n° 2003-182 du 23 octobre 2003 du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale

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CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007842310

Admin. suprême

30 janvier 1995

30 janvier 1995

1989 du chef de service du matériel et des travaux de l'Hôpital régional des armées de Dijon fixant ses attributions ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette note de service ; Vu les autres pièces du

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CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008149411

Admin. suprême

12 février 2003

12 février 2003

Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Sur les fins de non-recevoir opposées par le garde des sceaux, ministre de la justice : Considérant que, par la note de service attaquée en date du 26 juin 1997,

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007888009

Admin. suprême

10 juillet 1995

10 juillet 1995

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement, en date du 1er août 1989, du tribunal administratif de Marseille, annulant la note

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007714237

Admin. suprême

29 janvier 1986

29 janvier 1986

X..., demeurant ... à Montpellier 34000 , tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la note de service n° 45 du 29 juin 1981 du ministre du travail ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

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CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008197179

Admin. suprême

27 février 2004

27 février 2004

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la note de service n° 2003-1106 du 11 mars 2003 du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales relative

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