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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008184314
24 novembre 2003
Le taux de cette astreinte est fixé à 100 euros par jour, à compter de l'expiration du délai de deux mois suivant la notification de la présente décision.
1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008166573
28 juillet 2004
X a assuré la charge de trois enfants ; que, dans la mesure où sont maintenues des dispositions plus favorables aux fonctionnaires de sexe féminin ayant assuré l'éducation de leurs enfants, en ce qui
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008169666
15 juillet 2004
X a, comme il le fait valoir, assuré la charge et l'éducation de ses deux enfants ; que dans la mesure où sont maintenues des dispositions plus favorables aux fonctionnaires de sexe féminin ayant assuré
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008234527
14 janvier 2005
X et Mme Y demandent au Conseil d'Etat de prononcer, en application de l'article R. 931-3 du code de justice administrative, une astreinte de 100 euros par jour en vue d'assurer l'exécution de l'arrêt
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000036586688
8 février 2018
Le taux de cette astreinte est fixé à 100 euros par jour, à compter de l'expiration du délai de trois mois suivant la notification de la présente décision et jusqu'à la date de cette exécution.
CETAT:CETATEXT000008139832
30 décembre 2003
X, qui a assuré la charge de ses trois enfants, en a assuré l'éducation ; que dans la mesure où sont maintenues des dispositions plus favorables aux fonctionnaires de sexe féminin ayant assuré l'éducation
CETAT:CETATEXT000008158090
29 décembre 2004
X, qui a assuré la charge de ses deux enfants, en a assuré l'éducation ; que dans la mesure où sont maintenues des dispositions plus favorables aux fonctionnaires de sexe féminin ayant assuré l'éducation
CETAT:CETATEXT000008172165
29 novembre 2004
CETAT:CETATEXT000008173820
CETAT:CETATEXT000008155077
CETAT:CETATEXT000008203394
6 juin 2003
CETAT:CETATEXT000008189839
12 décembre 2003
CETAT:CETATEXT000008173759
CETAT:CETATEXT000008137684
A, qui a assuré la charge de ses quatre enfants, en a assuré l'éducation ; que dans la mesure où sont maintenues des dispositions plus favorables aux fonctionnaires de sexe féminin ayant assuré l'éducation
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007618179
21 mars 1984
: CONSIDERANT, QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DE LA NOTIFICATION DE REDRESSEMENT, EN DATE DU 16 DECEMBRE 1975, RECTIFIEE PAR UNE NOTIFICATION, EN DATE DU 19 OCTOBRE 1976, ADRESSE A M.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008086574
15 novembre 2006
A, qui a assuré la charge de ses deux enfants, en a assuré l'éducation ; que dans la mesure où sont maintenues des dispositions plus favorables aux fonctionnaires de sexe féminin ayant assuré l'éducation
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007898748
8 septembre 1995
Le taux de cette astreinte est fixé à 500 F par jour, à compter de l'expiration du délai de deux mois suivant la notification de la présente décision.
CETAT:CETATEXT000018006965
13 juillet 2007
rue du Mas de Prunet à Montpellier (53970), représentée par sa présidente en exercice ; l'ASSOCIATION LANCHENEIL demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte à l'encontre de l'Etat en vue d'assurer
1 SS
CETAT:CETATEXT000008006627
30 décembre 1998
secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Yvette X..., demeurant à Ars, Folles (87250) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de prononcer à l'encontre de l'Etat une astreinte en vue d'assurer
CETAT:CETATEXT000018887350
. ; Mme A demande au Conseil d'Etat de prononcer á l'encontre de l'Etat une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision n° 155393 du 17 mars 1997 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux
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