Frédéric X d'une pension civile de retraite en tant qu'il n'intègre pas le bénéfice de la bonification prévue par le b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les

Lorsque les poursuites ont lieu par voie de saisie mobilière, la notification de la mise en demeure prévue au premier alinéa tient lieu du commandement prescrit par le code de procédure civile.

de la provision constituée dans ses écritures à la suite de la cession à son profit de l'intégralité des parts de la société civile immobilière ... ; 2°) prononce la décharge des impositions supplémentaires

Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme

D'EXPULSION PRESENTEE PAR LA VILLE DE PARIS AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS.

D'autre part, aux termes de l'article 2262 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " Toutes les

Vu la procédure suivante : Mme C B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre

et militaires de retraite et, d'autre part, lui a enjoint, ainsi qu'au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, de modifier, dans le délai de deux mois suivant la notification

X a régulièrement présenté le 2 octobre 2003 une demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir en appel devant la cour administrative d'appel de Paris contre le jugement du 2 juillet 2003, notifié

X..., de nationalité chinoise, né en 1963 et entré en France en 1999, vit en concubinage depuis cette date avec un ressortissant français ; qu'ils ont conclu un pacte civil de solidarité le 23 février

être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ; que, d'autre part, aux termes de l'article

Jean X..., demeurant ... à Paris 75017 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du 16 juin 1983 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande

de retraite dont il n'a obtenu la jouissance que le 20 février 2004 ; que, d'une part, si le requérant soutient que la mention dans la notification de l'arrêté de concession de sa pension d'un délai

de cette réforme, et L. 53 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite (partie Législative), les

X... fait valoir que l'avis de vérification de la comptabilité de la société civile immobilière "LE PARC INDUSTRIEL DES SOURCES", dont il était le gérant, indiquait que la vérification devait commencer

Toutefois, lorsqu'elle est faite à personne, la notification est valable quel que soit le lieu où elle est délivrée, y compris le lieu de travail.

Bernard X, en tant qu'il ne prend pas en compte les bonifications de l'article L. 12 b) du code des pensions civiles et militaires de retraite, d'autre part, lui a prescrit de modifier dans le délai de

, que les deux permis de construire des 20 janvier 1993 et 26 août 1994 soient déclarés comme n'étant pas entachés d'illégalité et, d'autre part, que Mme X... soit condamnée à lui verser une somme de 40

de la décision de concession initiale de la pension ou de la rente viagère, en cas d'erreur de droit ; Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que M.

2 novembre 1945 modifiée ; Vu la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport