Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 février et 14 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Yveline A, demeurant ... ; Mme A demande

; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles R. 11-19 et R. 11-22 du code de l'expropriation que la liste des propriétaires, auxquels doit être notifié le dépôt en mairie du dossier

Thomas Pez-Lavergne, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Richard Senghor, Maître des requêtes, - les observations de Me Spinosi, avocat de la SECTION FRANÇAISE DE L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS et de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M.

Vu la requête, enregistrée le 16 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour S.C.I.

Dulong, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Labbé, Delaporte, avocat de la SARL Delattre et Cie, - les conclusions de M. Ph.

Stéphane Bouchard, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Ce délai de recours commence, en principe, à courir à compter de la publication ou de la notification complète et régulière de l'acte attaqué. 3.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (CE) 1610/96 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 1996 ; - le règlement (CE) 469/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009

dossiers CEE au nom de la société ENI.

X a déposé le 13 mars 2000 une demande de permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé au lieu dit Benedettu sur le territoire de la commune de Lecci de PortoVecchio (Corse du Sud

qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle notification, que celui-ci a eu connaissance.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 mars et 5 mai 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...

Le service .../ ... qui a suivi l'affaire dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification pour transmettre le jugement et le dossier au ministre.

Olson, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

publique : - le rapport de Mme Rose-Marie Abel, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

François Lelièvre, maître des requêtes, - les conclusions de M.

X... conteste la compétence du vérificateur pour lui notifier l'avis en date du 13 mai 1981 l'informant qu'une vérification approfondie de sa situation fiscale d'ensemble allait être entreprise, ce moyen

Eric Combes, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de M.

Frédéric Bereyziat, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; 1.