Nîmes ne porte pas sur ses droits à l'assurance chômage mais met seulement en cause ses relations avec la collectivité publique qui l'emploie, à laquelle elle reproche de ne pas s'être acquittée des obligations

la cour dans le délai d'appel, tiré de ce que l'Etat n'avait, en l'espèce, commis aucune faute et, en tout état de cause, aucune faute ayant un lien direct avec le préjudice subi compte tenu des obligations

1989, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, prévoit, au paragraphe 4 de son article 6, au titre des obligations

de prendre dans un délai raisonnable les mesures qu'implique nécessairement l'application de la loi, hors le cas où les engagements internationaux de la France y ferait obstacle ; que cette obligation

D'une part, en vertu de l'article L. 5213-7 du code du travail, applicable à l'ensemble des entreprises, le salaire des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés bénéficiaires de l'obligation

Par suite, contrairement à ce que soutiennent les requérantes, le décret attaqué n'a pas pour effet d'imposer une telle obligation aux seuls employeurs de marins embarqués sur un navire battant pavillon

soutient que : - la circulaire attaquée est entachée d'incompétence en ce qu'elle modifie la répartition de la part de cotisation d'assurance maladie à la charge respective du mannequin et de son employeur

classés en catégorie C sont considérés comme des travailleurs handicapés présentant un handicap lourd, pour l'application des dispositions de l'article L. 323-8-2 du code du travail relatives à l'obligation

En revanche, à ce stade de la procédure, il ne lui appartient pas de contrôler le respect de l'obligation qui, en application de l'article L. 1233-4 du code du travail, incombe à l'employeur qui projette

Toutefois, tout employeur public est tenu, vis-à-vis de ses agents, à une obligation de loyauté.

B ait allégué devant le tribunal administratif une obligation incombant à son employeur de lui proposer un poste de reclassement avant de solliciter l'autorisation de le licencier.

Ce taux correspond au rapport entre le montant des charges du régime et celui de la masse salariale de l'ensemble des employeurs.

Ce taux correspond au rapport entre le montant des charges du régime et celui de la masse salariale de l'ensemble des employeurs.

Ce taux correspond au rapport entre le montant des charges du régime et celui de la masse salariale de l'ensemble des employeurs.

hypersensibles drogue et alcool ", pour lesquels l'emprise de la drogue constitue un danger particulièrement élevé pour le salarié et pour les tiers ; que, compte tenu de ce risque particulier, de l'obligation

à l'effort de construction : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE GROUPE VOLKSWAGEN FRANCE a choisi de se libérer de son obligation de participation

de mettre fin au contrat nouvelles embauches devrait être subordonnée à l'obligation d'en énoncer préalablement les motifs et d'en prévoir les modalités de réparation ; que par suite, le moyen tiré de

exercent leur activité au profit d'entreprises clientes, elles s'en distinguent toutefois en raison notamment de l'autonomie des salariés portés, de la nature des tâches qu'ils peuvent exécuter et des obligations

imposées à un mineur n'étaient pas au nombre des faits qu'un assistant familial était tenu de déclarer au département et qu'en conséquence, il ne pouvait être reproché à Mme B...d'avoir manqué à une obligation

Ce taux correspond au rapport entre le montant des charges du régime et celui de la masse salariale de l'ensemble des employeurs.