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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007631308
12 février 1992
pour statuer que la juridiction civile ait tranché la question de l'obligation" et qu'aux termes de l'article R.282-1 du même livre : "Lorsque dans une contestation relative au recouvrement, une tierce
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041709660
10 mars 2020
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 24 septembre 2018, le tribunal de grande instance de Nanterre a sursis à statuer sur l'action, formée par l'association syndicale des propriétaires de la
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007714956
19 décembre 1986
La proportion des emplois ainsi pourvus doit être égale au tiers des emplois vacants" ; que cette dernière disposition oblige seulement le gouvernement, lorsqu'il établit les statuts particuliers des corps
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008230801
4 février 2005
ce qui concerne le moyen dirigé contre le b) de l'article 2 C de l'arrêté attaqué : Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 26-10, 31-1 et 43-1 du décret du 24 février 1984 portant statut
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007712818
11 décembre 1985
X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 5 mai 1983, du tribunal administratif de Lyon jugeant qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur ses conclusions, relatives à la communication des statuts de
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:471852.20240209
9 février 2024
Sur le fondement de ces dispositions, la société Occelia et M.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007728312
2 mars 1988
NATIONALE CFDT, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de ses dirigeants en exercice, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil d'Etat annule le décret °n 84-431 du 6 juin 1984 relatif au statut
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007839035
25 novembre 1994
Martin, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'économie ; Considérant, en premier lieu, que la mention de l'arrêté du 3
CETAT:CETATEXT000007674031
3 décembre 1980
DES STATUTS DES PERSONNELS APPELES AUX FONCTIONS D'ENSEIGNEMENT" ; QUE, PAR SUITE, EN ADMETTANT, COMME LE SOUTIENT LA REQUETE, QU'EN DEFINISSANT DE FACON RESTRICTIVE LA NATURE ET LA DUREE DES FONCTIONS
10 SS
CETAT:CETATEXT000007861644
15 juin 1994
sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2 janvier 1986 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:495329.20250507
7 mai 2025
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation de payer les sommes de 372 500 euros et 72 121
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008030852
21 juin 2002
sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 octobre 1994 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008065835
23 février 2000
décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'abrogation des articles 27 et 38-7° du décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000038451672
15 mars 2019
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2019, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de M.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007919308
29 mai 1996
Sanson, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre du budget : Considérant que le décret attaqué, du 27 décembre 1991, autorise la
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007888324
25 septembre 1995
Z... a demandé au tribunal de prononcer un non-lieu à statuer en raison de sa démission intervenue en cours d'instance ; qu'il est constant que le tribunal n'a pas statué sur ces conclusions, lesquelles
7 SS
CETAT:CETATEXT000008078671
1 octobre 1999
X... sont dirigées contre la même décision et présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:468799.20230221
21 février 2023
première question, une décision portant obligation de quitter le territoire français intervenant dans ce contexte et prise à la fois sur le fondement des 3° et 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008138363
19 mai 2003
si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au fond ; Considérant que le moyen tiré par M.
CETAT:CETATEXT000008140070
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