CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

13 029 résultats pour « obligation de statuer au fond »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007631308

Admin. suprême

12 février 1992

12 février 1992

pour statuer que la juridiction civile ait tranché la question de l'obligation" et qu'aux termes de l'article R.282-1 du même livre : "Lorsque dans une contestation relative au recouvrement, une tierce

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041709660

Admin. suprême

10 mars 2020

10 mars 2020

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 24 septembre 2018, le tribunal de grande instance de Nanterre a sursis à statuer sur l'action, formée par l'association syndicale des propriétaires de la

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007714956

Admin. suprême

19 décembre 1986

19 décembre 1986

La proportion des emplois ainsi pourvus doit être égale au tiers des emplois vacants" ; que cette dernière disposition oblige seulement le gouvernement, lorsqu'il établit les statuts particuliers des corps

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008230801

Admin. suprême

4 février 2005

4 février 2005

ce qui concerne le moyen dirigé contre le b) de l'article 2 C de l'arrêté attaqué : Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 26-10, 31-1 et 43-1 du décret du 24 février 1984 portant statut

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007712818

Admin. suprême

11 décembre 1985

11 décembre 1985

X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 5 mai 1983, du tribunal administratif de Lyon jugeant qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur ses conclusions, relatives à la communication des statuts de

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:471852.20240209

Admin. suprême

9 février 2024

9 février 2024

Sur le fondement de ces dispositions, la société Occelia et M.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007728312

Admin. suprême

2 mars 1988

2 mars 1988

NATIONALE CFDT, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de ses dirigeants en exercice, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil d'Etat annule le décret °n 84-431 du 6 juin 1984 relatif au statut

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007839035

Admin. suprême

25 novembre 1994

25 novembre 1994

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'économie ; Considérant, en premier lieu, que la mention de l'arrêté du 3

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007674031

Admin. suprême

3 décembre 1980

3 décembre 1980

DES STATUTS DES PERSONNELS APPELES AUX FONCTIONS D'ENSEIGNEMENT" ; QUE, PAR SUITE, EN ADMETTANT, COMME LE SOUTIENT LA REQUETE, QU'EN DEFINISSANT DE FACON RESTRICTIVE LA NATURE ET LA DUREE DES FONCTIONS

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007861644

Admin. suprême

15 juin 1994

15 juin 1994

sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2 janvier 1986 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:495329.20250507

Admin. suprême

7 mai 2025

7 mai 2025

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation de payer les sommes de 372 500 euros et 72 121

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008030852

Admin. suprême

21 juin 2002

21 juin 2002

sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 octobre 1994 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008065835

Admin. suprême

23 février 2000

23 février 2000

décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'abrogation des articles 27 et 38-7° du décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038451672

Admin. suprême

15 mars 2019

15 mars 2019

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2019, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de M.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007919308

Admin. suprême

29 mai 1996

29 mai 1996

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre du budget : Considérant que le décret attaqué, du 27 décembre 1991, autorise la

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007888324

Admin. suprême

25 septembre 1995

25 septembre 1995

Z... a demandé au tribunal de prononcer un non-lieu à statuer en raison de sa démission intervenue en cours d'instance ; qu'il est constant que le tribunal n'a pas statué sur ces conclusions, lesquelles

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008078671

Admin. suprême

1 octobre 1999

1 octobre 1999

X... sont dirigées contre la même décision et présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:468799.20230221

Admin. suprême

21 février 2023

21 février 2023

première question, une décision portant obligation de quitter le territoire français intervenant dans ce contexte et prise à la fois sur le fondement des 3° et 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008138363

Admin. suprême

19 mai 2003

19 mai 2003

si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au fond ; Considérant que le moyen tiré par M.

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008140070

Admin. suprême

19 mai 2003

19 mai 2003

si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au fond ; Considérant que le moyen tiré par M.

Source officielle

Page 7 sur 652

← PrécédentSuivant →