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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007796072
6 mai 1991
X... a porté sur cinq salariés et était justifié par l'employeur par un motif économique ; qu'il n'avait donc pas à être convoqué par son employeur ; Considérant, en second lieu, qu'il résulte des dispositions
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007927240
28 février 1997
, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464508.20230418
18 avril 2023
tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des majorations pour défaut de paiement, dans les délais, des cotisations supplémentaires de taxe d'apprentissage et de participation des employeurs
ECLI:FR:CECHS:2023:464512.20230418
au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des majorations pour défaut de paiement dans les délais des cotisations supplémentaires de taxe d'apprentissage et de participation des employeurs
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007719654
24 février 1988
; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles L.122-14 et L.122-14-5 du code du travail qu'en cas de licenciement collectif pour cause économique, l'employeur
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:454491.20221213
13 décembre 2022
L'employeur doit, à cette fin, avoir identifié dans le plan l'ensemble des possibilités de reclassement des salariés dans l'entreprise.
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:458212.20220128
28 janvier 2022
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
ECLI:FR:CECHR:2022:458261.20220128
CETAT:CETATEXT000007949601
17 mars 1997
Conseil d'Etat peut "régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie" ; Au fond : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les trois personnes employées
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008146400
23 octobre 2002
S'il prononce le licenciement, l'employeur doit respecter les procédures prévues à la section II du présent chapitre en cas de résiliation du contrat de travail à l'initiative de l'employeur" ; que, par
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000036076740
16 novembre 2017
de l'employeur d'une entreprise de moins de cinquante salariés d'informer les organisations syndicales représentatives de la négociation en cours.
CETAT:CETATEXT000008047409
29 décembre 2000
sein de cette branche d'activité et par ailleurs membre du comité d'entreprise ; qu'un groupe d'anciens salariés de la société Hydro Azote Spécialités France a créé à compter du 3 janvier 1994 une nouvelle
CETAT:CETATEXT000008088161
8 juillet 2002
Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SA FORCE LIMAGRAIN avait obtenu l'autorisation de licencier pour motif économique Mme X..., déléguée du personnel suppléante, employée dans son
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:461581.20221107
7 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 février, 22 avril et 16 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération
ECLI:FR:CECHR:2025:470918.20250919
19 septembre 2025
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 30 janvier, 27 avril et 7 novembre 2023 et le 12 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033473417
23 novembre 2016
L'employeur répond à cette demande dans les huit jours.
7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007621033
26 juillet 1985
6 SS
CETAT:CETATEXT000007784913
21 décembre 1990
accord, soit son refus d'autorisation" ; Considérant que lorsqu'elle est saisie dans le cadre des dispositions précitées, il n'appartient pas à l'autorité administrative compétente de vérifier si l'employeur
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029288249
23 juillet 2014
Mayotte, percevait jusqu'au mois de février 2009 un supplément familial de traitement pour quatorze enfants ; qu'à compter de cette date, ce supplément familial de traitement a été calculé par son employeur
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038738016
8 juillet 2019
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 4121-1 du même code : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ".
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