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462 résultats pour « obligations du nouvel employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007796072

Admin. suprême

6 mai 1991

6 mai 1991

X... a porté sur cinq salariés et était justifié par l'employeur par un motif économique ; qu'il n'avait donc pas à être convoqué par son employeur ; Considérant, en second lieu, qu'il résulte des dispositions

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007927240

Admin. suprême

28 février 1997

28 février 1997

, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:464508.20230418

Admin. suprême

18 avril 2023

18 avril 2023

tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des majorations pour défaut de paiement, dans les délais, des cotisations supplémentaires de taxe d'apprentissage et de participation des employeurs

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:464512.20230418

Admin. suprême

18 avril 2023

18 avril 2023

au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des majorations pour défaut de paiement dans les délais des cotisations supplémentaires de taxe d'apprentissage et de participation des employeurs

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007719654

Admin. suprême

24 février 1988

24 février 1988

; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles L.122-14 et L.122-14-5 du code du travail qu'en cas de licenciement collectif pour cause économique, l'employeur

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:454491.20221213

Admin. suprême

13 décembre 2022

13 décembre 2022

L'employeur doit, à cette fin, avoir identifié dans le plan l'ensemble des possibilités de reclassement des salariés dans l'entreprise.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:458212.20220128

Admin. suprême

28 janvier 2022

28 janvier 2022

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:458261.20220128

Admin. suprême

28 janvier 2022

28 janvier 2022

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007949601

Admin. suprême

17 mars 1997

17 mars 1997

Conseil d'Etat peut "régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie" ; Au fond : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les trois personnes employées

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008146400

Admin. suprême

23 octobre 2002

23 octobre 2002

S'il prononce le licenciement, l'employeur doit respecter les procédures prévues à la section II du présent chapitre en cas de résiliation du contrat de travail à l'initiative de l'employeur" ; que, par

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036076740

Admin. suprême

16 novembre 2017

16 novembre 2017

de l'employeur d'une entreprise de moins de cinquante salariés d'informer les organisations syndicales représentatives de la négociation en cours.

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008047409

Admin. suprême

29 décembre 2000

29 décembre 2000

sein de cette branche d'activité et par ailleurs membre du comité d'entreprise ; qu'un groupe d'anciens salariés de la société Hydro Azote Spécialités France a créé à compter du 3 janvier 1994 une nouvelle

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008088161

Admin. suprême

8 juillet 2002

8 juillet 2002

Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SA FORCE LIMAGRAIN avait obtenu l'autorisation de licencier pour motif économique Mme X..., déléguée du personnel suppléante, employée dans son

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:461581.20221107

Admin. suprême

7 novembre 2022

7 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 février, 22 avril et 16 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:470918.20250919

Admin. suprême

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 30 janvier, 27 avril et 7 novembre 2023 et le 12 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033473417

Admin. suprême

23 novembre 2016

23 novembre 2016

L'employeur répond à cette demande dans les huit jours.

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621033

Admin. suprême

26 juillet 1985

26 juillet 1985

, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007784913

Admin. suprême

21 décembre 1990

21 décembre 1990

accord, soit son refus d'autorisation" ; Considérant que lorsqu'elle est saisie dans le cadre des dispositions précitées, il n'appartient pas à l'autorité administrative compétente de vérifier si l'employeur

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029288249

Admin. suprême

23 juillet 2014

23 juillet 2014

Mayotte, percevait jusqu'au mois de février 2009 un supplément familial de traitement pour quatorze enfants ; qu'à compter de cette date, ce supplément familial de traitement a été calculé par son employeur

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038738016

Admin. suprême

8 juillet 2019

8 juillet 2019

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 4121-1 du même code : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ".

Source officielle

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