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1 078 résultats pour « octroi effectif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028908373

Admin. suprême

7 mai 2014

7 mai 2014

C...une protection effective ; - qu'elle a insuffisamment motivé sa décision en se bornant à affirmer que M.

Source officielle

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CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869483

Admin. suprême

9 juillet 2009

9 juillet 2009

B nés en 1973 et 1976, elle ne justifiait en avoir assumé la garde effective et permanente que pendant la moitié de la période de garde alternée de ces enfants entre M.

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000038546396

Admin. suprême

3 juin 2019

3 juin 2019

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne en matière d'aide ou

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007643588

Admin. suprême

11 janvier 1974

11 janvier 1974

TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER DEUX JUGEMENTS EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1969 ET DU 11 JUIN 1971 PAR LESQUELS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT D'UNE PART A L'OCTROI

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:466248.20240402

Admin. suprême

2 avril 2024

2 avril 2024

un Etat tiers du statut de réfugié ou d'une protection équivalente à la condition, dans l'un et l'autre cas, que la protection soit effective et que le demandeur soit effectivement réadmissible dans cet

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039181317

Admin. suprême

25 septembre 2019

25 septembre 2019

Sans préjudice des dispositions de l'article 39, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1290/2005, une dépense est éligible pour la participation du Feader si l'aide y afférente est effectivement payée par

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028411790

Admin. suprême

30 décembre 2013

30 décembre 2013

Considérant que, contrairement à ce soutient la CIMADE, il ressort des termes mêmes de la circulaire attaquée que la prise en charge des demandeurs d'asile s'effectue dès leur demande d'admission au séjour

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:443004.20220216

Admin. suprême

16 février 2022

16 février 2022

application des dispositions du 1° de l'article L. 723-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, au motif que le demandeur bénéficie d'une protection effective

Source officielle
CE

7ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031973902

Admin. suprême

1 février 2016

1 février 2016

à la date de leur radiation des cadres, avant l'âge de cinquante-deux ans ou, pour un officier radié des cadres par mesure disciplinaire avant d'avoir accompli vingt-sept ans de services effectifs, avant

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007941971

Admin. suprême

9 septembre 1996

9 septembre 1996

de cette prime à la création de 11 emplois à durée indéterminée, devant porter les effectifs de l'entreprise de 15 à 26 salariés dans un délai de trois ans prenant fin le 28 février 1988 ; qu'à cette

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:451758.20221115

Admin. suprême

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Par suite, la cour n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que le directeur général de FranceAgriMer était compétent pour subordonner l'octroi de ces aides à de telles conditions. 5.

Source officielle
CE

7ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030704445

Admin. suprême

3 juin 2015

3 juin 2015

et permanente de l'enfant ; / 5° Les enfants recueillis à son foyer par le titulaire de la pension ou son conjoint, qui justifie en avoir assumé la charge effective et permanente par la production de

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000035317214

Admin. suprême

28 juillet 2017

28 juillet 2017

français modifiés avec l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne, à titre subsidiaire, d'enjoindre à l'administration de procéder à la révision de son titre de pension en ce qu'il ne lui octroie

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027377258

Admin. suprême

29 avril 2013

29 avril 2013

Le renouvellement peut être refusé à chaque échéance lorsque les circonstances ayant justifié l'octroi de la protection ont cessé d'exister ou ont connu un changement suffisamment profond pour que celle-ci

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:491821.20250218

Admin. suprême

18 février 2025

18 février 2025

proposition de transaction qui lui a été adressée par le préfet de la Seine-Saint-Denis aux fins de l'indemniser, par le versement d'une somme de 151 038 euros, des préjudices qu'elle a subis du fait de l'octroi

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:460201.20220920

Admin. suprême

20 septembre 2022

20 septembre 2022

. / Toutefois les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l'importance du service rendu

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:493196.20250507

Admin. suprême

7 mai 2025

7 mai 2025

Clermont-Ferrand de prononcer, à titre principal, la restitution de la somme de 817 200 euros, mise à sa charge par un titre de perception émis le 6 octobre 2017, pour la récupération d'une aide d'Etat octroyée

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:436864.20230712

Admin. suprême

12 juillet 2023

12 juillet 2023

l'article 38 de la Constitution, les mesures relevant du domaine de la loi afin, d'une part, de préciser le périmètre des droits exclusifs et les contreparties dues par la société LFDJ au titre de leur octroi

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008240194

Admin. suprême

25 octobre 2006

25 octobre 2006

la note de service du 9 mars 2004 du directeur général du conseil supérieur de la pêche relative au régime indemnitaire des agents et techniciens de l'environnement en tant qu'elle fixe les règles d'octroi

Source officielle
CE

SECTION.

CETAT:CETATEXT000007704178

Admin. suprême

25 octobre 1985

25 octobre 1985

Lorsque les engagements souscrits en vue d'obtenir un agrément administratif ne sont pas exécutés ou lorsque les conditions auxquelles l'octroi de ce dernier a été subordonné ne sont pas remplies, cette

Source officielle