AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869483
9 juillet 2009
9 juillet 2009
B nés en 1973 et 1976, elle ne justifiait en avoir assumé la garde effective et permanente que pendant la moitié de la période de garde alternée de ces enfants entre M.
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