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ses adhérents, la seule circonstance qu'elle procède à la vente du bien qu'elle produit à des non-adhérents ne lui fait pas perdre le bénéfice de cette exonération. 5.

X et au COLLECTIF DES OFFICIERS DE PORT ET OFFICIERS DE PORT ADJOINTS DES PORTS AUTONOMES une somme globale de 1 800 euros au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; D E C I D

, anciens salariés et ayants droit en complément de celles qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale sont déterminées, notamment, par voie de conventions ou d'accords collectifs.

Dominique X..., demeurant ... et Danube à Grenoble, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 21 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré non fondée

Les cessions des droits patrimoniaux reconnus par la loi aux auteurs des oeuvres de l'esprit (...) ".

termes du premier alinéa de l'article L. 300-1 du même code, dans sa rédaction applicable à la date de la décision en litige : " Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en oeuvre

privée : « Pour la réalisation d'un ouvrage, la mission de maîtrise d'oeuvre est distincte de celle d'entrepreneur » ; qu'aux termes du I de l'article 18 de la même loi : « Nonobstant les dispositions

tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision implicite du président la chambre de métiers et de l'artisanat de La Réunion rejetant sa demande du 3 novembre 2011 relative à la mise en oeuvre

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Constitution, notamment son Préambule ; Vu le traité instituant la Communauté économique européenne devenue la Communauté européenne ; Vu la directive 89/391/CEE du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre