est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération ..." ; Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 272 du code général des impôts : "La taxe sur la valeur ajoutée facturée

ont pour objectif, dans les zones où la tension entre l'offre et la demande de logements est particulièrement vive, de réduire le délai de traitement des recours pouvant retarder la réalisation d'opérations

Considérant que l'article UC2-2 du règlement du plan d'occupation des sols n'interdit les exhaussements prévus à l'article R. 442-2 du code de l'urbanisme que s'ils ne sont pas liés strictement à une opération

ont pour objectif, dans les zones où la tension entre l'offre et la demande de logements est particulièrement vive, de réduire le délai de traitement des recours pouvant retarder la réalisation d'opérations

ont pour objectif, dans les zones où la tension entre l'offre et la demande de logements est particulièrement vive, de réduire le délai de traitement des recours pouvant retarder la réalisation d'opérations

(ONF) à Compiègne, deuxièmement, la décision du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat du 27 juillet 2009 fixant un plafond financier pour la construction

En revanche, la seule réalisation dans un quartier urbain d'un ou plusieurs bâtiments qui est une simple opération de construction ne peut être regardée comme constituant une extension au sens de la loi

territoires et de la mer de la Haute-Garonne, en sa qualité d'ordonnateur, a procédé à l'établissement et à la liquidation de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive afférentes à l'opération

Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-18-I-2 a) du code de l'urbanisme, les zones d'urbanisation future dites "zones NA" peuvent être urbanisées à l'occasion, notamment, de la réalisation d'opérations

assujettie, en 1983, au prélèvement prévu par le 1 bis du I de l'article 235 quater du code général des impôts, précité, à raison des profits qu'elle a tirés en 1980 et 1981 de la réalisation d'une opération

demande de décharge ; Considérant que l'article 239 ter précité du code général des impôts limite l'exemption d'impôt sur les sociétés qu'il institue aux sociétés civiles qui réalisent uniquement des opérations

physiques a un caractère libératoire de l'impôt sur le revenu dans tous les cas où le contribuable, sans y trouver la source normale de ses revenus, se borne à placer ses capitaux personnels dans des opérations

Cette taxe s'applique, quels que soient : d'une part, le statut juridique des personnes qui interviennent dans la réalisation des opérations imposables ou leur situation au regard de tous autres impôts

société requérante n'est pas fondée à soutenir que l'administration ne justifie pas des bases qu'elle a retenues ; Considérant que, si la société requérante développe une argumentation relative à l'opération

Il ne doit pas intervenir à d'autres titres dans les opérations se rattachant à la construction immobilière ; 3.

Aux termes de l'article L. 331-6 du code de l'urbanisme : " Les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements

Belleville une partie importante des terrains expropriés en vue de la construction d'immeubles comportant des logements destinés à la vente ; que les terrains des consorts Y...

ACIEROID et de la société Sappy : Considérant qu'en l'absence de stipulations contraires, les entreprises qui s'engagent conjointement et solidairement envers le maître de l'ouvrage à réaliser une opération