peuvent être autorisées dans les communes littorales en continuité avec les secteurs déjà urbanisés caractérisés par un nombre et une densité significatifs de constructions, mais qu'aucune construction

Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a accordé à la société d'études et réalisations immobilières

de la Caisse des dépôts et consignations une mission de conduite d'opération et d'assistance au directeur d'investissement ; que le contrôle technique des constructions a été dévolu par le maître d'ouvrage

Lesourd, Baudin, avocat de la société civile immobilière "RESIDENCE PAUL BERT", représentée par sa gérante la société anonyme Gestim, - les conclusions de M.

Rossi, Auditeur, - les observations de la SCP Waquet, Farge, avocat de la Société d'Etudes, de Réalisations, de Gestion Immobilière et de Construction (SERGIC), - les conclusions de M.

mentionnées au premier alinéa réalisées à compter du 1er janvier 1992, la valeur locative des immobilisations corporelles ne peut être inférieure aux quatre cinquièmes de son montant avant l'opération

avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande dirigée contre les cinq arrêtés du 26 septembre 1986 par lesquels le maire de Sète a accordé aux sociétés civiles immobilières

Promotion ayant le même siège social et dont ils demeuraient les deux seuls associés ; que la SARL qui avait pour objet social toutes opérations de promotion immobilière et notamment toutes opérations

de l'une des sections de l'autoroute pouvait être prononcée sans consultation du conseil régional ; Sur le moyen tiré de l'absence de consultation d'une commission des opérations immobilières : Cons.

Pour chaque opération, elle ne peut être supérieure au rapport entre le nombre de logements locatifs sociaux et le nombre total des logements de l'opération ", de même que, dans les zones urbaines ou à

groupée portant sur la même zone classée "NA b" du plan d'occupation des sols de la ville de Nantes, la première présentée par la société civile immobilière "NANTES DEVELOPPEMENT" pour la construction

transformation d'une société en nom collectif effectuant les mêmes opérations ; que la circonstance qu'une société de construction vente donne à bail des appartements n'ayant pas trouvé acquéreur ne saurait

LE BENEFICE IMPOSABLE EST LE BENEFICE NET, DETERMINE D'APRES LES RESULTATS D'ENSEMBLE DES OPERATIONS DE TOUTE NATURE EFFECTUEES PAR LES ENTREPRISES, Y COMPRIS NOTAMMENT LES CESSIONS D'ELEMENTS QUELCONQUES

des sols d'Orgeval précisent : "Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée en bon état de viabilité ...

Il est assis sur les résultats de l'ensemble des opérations effectuées au cours de l'année civile ... II - ...

X..., à Mme Y..., à Mme Z..., au syndicat des copropriétaires de la communauté immobilière Le Parc, au syndicat des copropriétaires de la communauté immobilière Les Tourelles, au syndicat des copropriétaires

n'assurait pas directement des opérations de construction et de vente à caractère social ou philanthropique, par une gestion dont il y aurait éventuellement lieu de rechercher le caractère désintéressé

UBALD X... et son épouse dans les sociétés civiles immobilières "Dames de Villiers" et "Chancellerie I", des profits de construction tirés des ventes réalisées en 1975 par ces deux sociétés ; qu'en omettant

initié en 2002 par cette SCI ne suffisait pas à établir qu'elle avait abandonné son objet social au motif que ce dernier ne se limitait pas à la construction d'immeuble sur le tènement immobilier finalement

R. 10, des commissions des opérations immobilières ; que les travaux déclarés d'utilité publique par les décrets attaqués sont au nombre de ceux qui sont visés au 1° de l'article A 1-I du code du domaine