Aux termes de l'article L. 3131-19 du code de la santé publique " En cas de déclaration de l'état d'urgence sanitaire, il est réuni sans délai un comité de scientifiques.

des opérateurs économiques de ce secteur d'activité représentant au total plus du tiers des volumes du secteur d'activité concerné ". 6.

Aux termes de l'article L. 1251-1 du code de la santé publique : " Peuvent seules bénéficier d'une greffe d'organes, de cornée ou d'autres tissus dont la liste est fixée par arrêté, après avis de l'Agence

. - Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l'article L. 170-1 ont accès : / 1° Aux locaux accueillant des installations, des ouvrages, des travaux, des aménagements, des opérations

Dans le même délai, une copie de ce compte rendu est transmise, par le centre, au service des impôts des entreprises dont dépend l'adhérent concerné. (...) " ; 15.

Considérant que la Fédération nationale des associations d'usagers des transports, la région Occitanie, la région Nouvelle-Aquitaine, Bordeaux Métropole et Toulouse Métropole justifient, eu égard à la

d'un courrier et d'un courriel que celle-ci avait adressés à son employeur respectivement les 3 et 10 avril 2018, ainsi que la copie de la réponse et de deux fiches de poste de responsable " corner "

qu'en application de la loi du 3 avril 1955, l'état d'urgence a été déclaré par le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015, à compter du même jour à zéro heure, sur le territoire métropolitain et en Corse

administrative. 5° Sous le numéro 449468, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 5 février et 5 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la collectivité de Corse

administrative. 5° Sous le numéro 449469, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 5 février et 5 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la collectivité de Corse

pour assurer la mise en compatibilité du plan ont fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat (…) de la région, du département et des organismes mentionnés à l'article L. 121-4 (…) ; qu'au nombre des

leur est impossible d'annuler sans conséquences financières pour organiser leur voyage ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés d'aller et de venir, d'association, de réunion

part, produisent les conventions de délégation de service public en vigueur, ainsi que les justificatifs concernant le paiement par Air Corsica de redevances facturées à Air France au titre de vols opérés

Soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, après une sélection par voie d'examen professionnel ; / 3° Soit par sélection opérée

P...L...et sa mère le 15 juillet 2015 et une réunion avec les membres de la famille s'est tenue le 20 juillet 2015.

Les autres personnes publiques ayant l'initiative d'opérations d'aménagement sont tenues aux mêmes obligations.

Considérant qu'après les attentats commis à Paris le 13 novembre 2015, l'état d'urgence a été déclaré sur le territoire métropolitain, y compris en Corse, par le décret délibéré en conseil des ministres

Considérant qu'après les attentats commis à Paris le 13 novembre 2015, l'état d'urgence a été déclaré sur le territoire métropolitain, y compris en Corse, par le décret délibéré en conseil des ministres

Considérant qu'après les attentats commis à Paris le 13 novembre 2015, l'état d'urgence a été déclaré sur le territoire métropolitain, y compris en Corse, par le décret délibéré en conseil des ministres

Le collège se réunit sur convocation de son président ou à la demande de la moitié de ses membres " ; qu'aux termes de l'article I-5 du même règlement : " (...)