de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la

de recours contre les décisions de refus de visa a rejeté leur recours contre le refus opposé par le consul général de France à Fès à la demande de M.

de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la

Par deux arrêtés du 24 janvier 2019, le maire a opposé un sursis à statuer aux mêmes déclarations préalables.

de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la

de l'arrêté du 9 décembre 2010 par lequel le maire de Roquebrune-sur-Argens a décidé de ne pas s'opposer à la déclaration préalable déposée par la SARL Gephimo en vue de la réalisation d'un lotissement

requête du syndicat qui tendait, d'une part, à l'annulation de l'ordonnance du 18 janvier 1999 par laquelle le président de la 7ème sous-section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa tierce-opposition

à exécution formée le 31 juillet 2019.

CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL FORCE OUVRIERE et autres demandent l'annulation pour excès de pouvoir 1°) de la décision du 4 février 1998 du ministre de l'emploi et de la solidarité ayant refusé de s'opposer

Louis X..., demeurant ... qui soumet au juge des référés du Conseil d'Etat le litige qui l'oppose à l'Office public d'aménagement et de construction de Roanne ; Moyens de l'Affaire N° 248240 il fait valoir

de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la

de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la

de cette décision ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision

Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance en date du 18 avril 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution

décision » ; Considérant que, pour obtenir la suspension de l'exécution du refus de renouvellement de titre de séjour qui lui a été opposé, M.

B... avait formé opposition à l'ordonnance pénale du 21 avril 2016 du tribunal de grande instance de Saumur, alors qu'il ressortait des pièces produites que cette opposition était tardive et par suite

de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 18 mai 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun a, à la demande de la SCI de Nergonne, d'une part, suspendu l'exécution

de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la

janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Défense des milieux aquatiques demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de refus opposée