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209 résultats pour « opposition au règlement amiable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008000428

Admin. suprême

28 avril 2000

28 avril 2000

Al Tabal et autres tendant à l'annulation de la décision du préfet de Paris, de ne pas s'opposer au barème de surloyer qu'elles avaient établi pour l'immeuble "Tour Abeille" dont elles sont copropriétaires

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007728918

Admin. suprême

8 juillet 1987

8 juillet 1987

. : Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 portant réglementation du logement et de l'ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023946416

Admin. suprême

27 avril 2011

27 avril 2011

, l'indemnité sera fixée par la juridiction compétente en matière d'expropriation, le décret attaqué s'est borné à faire référence à la règle fixée par l'article L. 13-1 du code de l'expropriation pour

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007835704

Admin. suprême

1 octobre 1993

1 octobre 1993

et entraîne son annulation ; Considérant qu'il y a lieu pour le Conseil d'Etat, dans les circonstances de l'espèce, d'évoquer l'affaire pour y statuer immédiatement ; Sur les fins de non-recevoir opposées

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:488439.20250206

Admin. suprême

6 février 2025

6 février 2025

faire droit à sa demande, formée conjointement avec la Fédération nationale des salariés de la construction et du bois CFDT (FNCB CFDT), la Fédération nationale des salariés de la construction-bois-ameublement

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019712888

Admin. suprême

27 octobre 2008

27 octobre 2008

Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier soumis aux juges du fond que le maire d'ATUR a formé, par une lettre en date du 19 octobre 1998 adressée au préfet de la Dordogne, un recours amiable

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041555220

Admin. suprême

10 février 2020

10 février 2020

En règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l'exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:471514.20231201

Admin. suprême

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Dans le cours de cette instance contentieuse, Mme B a, en application des dispositions de l'article L. 1142-7 du code de la santé publique, saisi le 3 février 2020 d'une demande d'indemnisation amiable

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024364406

Admin. suprême

11 juillet 2011

11 juillet 2011

en vigueur : " Lorsque des travaux, des constructions ou des installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics, le sursis à statuer peut être opposé

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008011288

Admin. suprême

17 mai 1999

17 mai 1999

2°), sous le numéro 182246 la requête enregistrée le 9 septembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE TOURS et pour la CAISSE DES REGLEMENTS

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:467121.20231004

Admin. suprême

4 octobre 2023

4 octobre 2023

B, tiré de l'erreur d'appréciation entachant le refus de nomination qui lui avait été opposé, a estimé qu'il y avait lieu de faire droit à l'appel du garde des sceaux, ministre de la justice tendant à

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000037675224

Admin. suprême

30 novembre 2018

30 novembre 2018

En quatrième lieu, le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617812

Admin. suprême

21 mars 1980

21 mars 1980

VERSE, UN ELEMENT DU PRIX DE REVIENT DU FONDS DE COMMERCE QUI, A DEFAUT DE CE PAYEMENT, NE POURRAIT PAS ETRE EXPLOITE ; QUE, PAR SUITE, AU REGARD DE LA LOI FISCALE ET NOTAMMENT POUR L'APPLICATION DES REGLES

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007870048

Admin. suprême

21 octobre 1994

21 octobre 1994

huissiers de justice : "Les huissiers de justice sont les officiers ministériels qui ont seul qualité pour signifier les actes et les exploits, faire les notifications prescrites par les lois et règlements

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039426783

Admin. suprême

27 novembre 2019

27 novembre 2019

Le pouvoir adjudicateur et le titulaire s'efforceront de régler à l'amiable tout différend éventuel relatif à l'interprétation des stipulations du marché ou à l'exécution des prestations objet du marché

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007902799

Admin. suprême

6 septembre 1995

6 septembre 1995

des secrétaires généraux d'inspections académiques : Considérant que, si le conseil d'administration de l'amicale des secrétaires généraux d'inspection académique a autorisé le président de ladite amicale

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000028823786

Admin. suprême

4 avril 2014

4 avril 2014

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 8.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470176.20230921

Admin. suprême

21 septembre 2023

21 septembre 2023

En ce qui concerne la possibilité d'obtenir une non-opposition à déclaration préalable : 21.

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000037134633

Admin. suprême

29 juin 2018

29 juin 2018

déclaré infructueuse la procédure de mise en concurrence lancée en vue de la conclusion d'une nouvelle délégation de service public, la CCVU a, par une délibération du 13 juin 2013, décidé la reprise en régie

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465761.20231017

Admin. suprême

17 octobre 2023

17 octobre 2023

demandé au tribunal administratif de Poitiers d'ordonner l'exequatur des sentences rendues les 22 juillet 2011 et 18 juin 2012 par la cour d'arbitrage international de Londres relatives au litige qui les oppose

Source officielle

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