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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008000428
28 avril 2000
Al Tabal et autres tendant à l'annulation de la décision du préfet de Paris, de ne pas s'opposer au barème de surloyer qu'elles avaient établi pour l'immeuble "Tour Abeille" dont elles sont copropriétaires
10 SS
CETAT:CETATEXT000007728918
8 juillet 1987
. : Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 portant réglementation du logement et de l'ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023946416
27 avril 2011
, l'indemnité sera fixée par la juridiction compétente en matière d'expropriation, le décret attaqué s'est borné à faire référence à la règle fixée par l'article L. 13-1 du code de l'expropriation pour
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007835704
1 octobre 1993
et entraîne son annulation ; Considérant qu'il y a lieu pour le Conseil d'Etat, dans les circonstances de l'espèce, d'évoquer l'affaire pour y statuer immédiatement ; Sur les fins de non-recevoir opposées
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:488439.20250206
6 février 2025
faire droit à sa demande, formée conjointement avec la Fédération nationale des salariés de la construction et du bois CFDT (FNCB CFDT), la Fédération nationale des salariés de la construction-bois-ameublement
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019712888
27 octobre 2008
Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier soumis aux juges du fond que le maire d'ATUR a formé, par une lettre en date du 19 octobre 1998 adressée au préfet de la Dordogne, un recours amiable
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041555220
10 février 2020
En règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l'exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:471514.20231201
1 décembre 2023
Dans le cours de cette instance contentieuse, Mme B a, en application des dispositions de l'article L. 1142-7 du code de la santé publique, saisi le 3 février 2020 d'une demande d'indemnisation amiable
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024364406
11 juillet 2011
en vigueur : " Lorsque des travaux, des constructions ou des installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics, le sursis à statuer peut être opposé
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008011288
17 mai 1999
2°), sous le numéro 182246 la requête enregistrée le 9 septembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE TOURS et pour la CAISSE DES REGLEMENTS
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:467121.20231004
4 octobre 2023
B, tiré de l'erreur d'appréciation entachant le refus de nomination qui lui avait été opposé, a estimé qu'il y avait lieu de faire droit à l'appel du garde des sceaux, ministre de la justice tendant à
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000037675224
30 novembre 2018
En quatrième lieu, le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007617812
21 mars 1980
VERSE, UN ELEMENT DU PRIX DE REVIENT DU FONDS DE COMMERCE QUI, A DEFAUT DE CE PAYEMENT, NE POURRAIT PAS ETRE EXPLOITE ; QUE, PAR SUITE, AU REGARD DE LA LOI FISCALE ET NOTAMMENT POUR L'APPLICATION DES REGLES
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007870048
21 octobre 1994
huissiers de justice : "Les huissiers de justice sont les officiers ministériels qui ont seul qualité pour signifier les actes et les exploits, faire les notifications prescrites par les lois et règlements
CETAT:CETATEXT000039426783
27 novembre 2019
Le pouvoir adjudicateur et le titulaire s'efforceront de régler à l'amiable tout différend éventuel relatif à l'interprétation des stipulations du marché ou à l'exécution des prestations objet du marché
CETAT:CETATEXT000007902799
6 septembre 1995
des secrétaires généraux d'inspections académiques : Considérant que, si le conseil d'administration de l'amicale des secrétaires généraux d'inspection académique a autorisé le président de ladite amicale
Assemblée
CETAT:CETATEXT000028823786
4 avril 2014
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 8.
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470176.20230921
21 septembre 2023
En ce qui concerne la possibilité d'obtenir une non-opposition à déclaration préalable : 21.
Section
CETAT:CETATEXT000037134633
29 juin 2018
déclaré infructueuse la procédure de mise en concurrence lancée en vue de la conclusion d'une nouvelle délégation de service public, la CCVU a, par une délibération du 13 juin 2013, décidé la reprise en régie
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:465761.20231017
17 octobre 2023
demandé au tribunal administratif de Poitiers d'ordonner l'exequatur des sentences rendues les 22 juillet 2011 et 18 juin 2012 par la cour d'arbitrage international de Londres relatives au litige qui les oppose
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