d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 6 juillet 2000 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté comme irrecevable l'opposition

Par une requête en tierce opposition et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 29 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération des établissements hospitaliers

Article 2 : Le Centre national de la fonction publique territoriale versera une somme de 2 500 euros au centre départemental de gestion de la fonction publique de la Guyane au titre de l'article L. 761

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 17 février et 13 mars 2009, présentés par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION

213155, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 octobre 1999 et 4 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION DES ELUS MEUSIENS OPPOSES

d'annuler la décision du 29 septembre 2006 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours préalable tendant à l'annulation du refus opposé

, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat : Considérant qu'à supposer même que l'appel de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'AJACCIO ET DE CORSE DU SUD dirigé contre

Laurent X, demeurant ... et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant de manière circonstanciée comme l'exige la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 : - reconnaisse que les textes opposés

enjoint au recteur de l'académie de Rennes de procéder, dans un délai de quinze jours, au réexamen de cette demande, en tant que le tribunal a assorti cette injonction d'une prescription lui interdisant d'opposer

et en tout état de cause, de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité du refus opposé par la ministre des armées à la demande de protection fonctionnelle présentée en 2018 par M.

fonctions pendant 3 mois dont 2 avec sursis infligée à M.

exercées, aux conditions d'exercice de ces fonctions et aux conditions locales d'existence. / Un arrêté conjoint du ministère des affaires étrangères et du ministre chargé du budget fixe, pour chaque

à sa demande d'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités. 3.

chacun ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2283 relative à la formation, au recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires et instituant une direction de la fonction

du 11 décembre 2007 par laquelle le premier président de la cour d'appel de Basse-Terre a fixé à 8,40 % le taux d'attribution individuelle de sa prime modulable pour l'année 2007, ainsi que le refus opposé

présente requête, le SCARA demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du refus d'abroger les dispositions de l'article R. 224-3-2 du code de l'aviation civile qui lui a ainsi été opposé

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation administrative

(...) lui attribuer de nouvelles fonctions de chef de poste ni d'autre fonction impliquant un travail d'animation et d'encadrement d'une équipe, ce qui limitait les possibilités d'affectation alternatives

B...A...la prime de fonctions prévue par le décret n° 71-343 du 29 avril 1971 et a enjoint à la directrice générale de réexaminer ses droits à l'obtention de cette prime ; 2°) réglant l'affaire au fond

décision du 6 janvier 2005, par laquelle le premier président de la cour d'appel de Paris a fixé à 7,94% le taux d'attribution individuelle de sa prime modulable pour l'année 2005, ensemble le refus opposé