moyens de la requête : Considérant qu'une opération ne peut être légalement déclarée d'utilité publique que si les atteintes à la propriété privée, le coût financier et éventuellement les inconvénients d'ordre

la réalisation de la rocade ouest de l'agglomération drouaise, située sur le territoire des communes de Dreux et de Vernouillet (Eure-et-Loir) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation

l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987, rejette l'appel du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de l'expropriation

CE QUE LE TRACE DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE PAR LE DECRET DU 27 SEPTEMBRE 1971 ETAIT DEVENU DEFINITIF : CONSIDERANT QU'UN ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE NE CREE PAS DE DROITS AU PROFIT DES EXPROPRIES

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de la voirie routière ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

du décret du 12 octobre 1977 ; Considérant qu'une opération ne peut être déclarée d'utilité publique que si les atteintes à la propriété privée, le coût financier et éventuellement les inconvénients d'ordre

. ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de la voirie routière ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

DE SAMBRE se pourvoit contre cet arrêt ; Considérant, en premier lieu, que le moyen tiré de la méconnaissance par le premier juge du principe du caractère contradictoire de l'instruction n'est pas d'ordre

SONT HABILITEES A ACQUERIR DES IMMEUBLES AU BESOIN PAR VOIE D'EXPROPRIATION, POUR INSTITUER DES RESERVES FONCIERES EN PREVISION DE L'EXTENSION D'AGGLOMERATIONS..." ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES

1989 retirant le caractère de route express nationale à la voie nouvelle comprise entre Tarbes et Pinas et lui conférant le statut d'autoroute ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation

DEPARTEMENTAUX DE L'AGRICULTURE, POUR LES TROIS DEPARTEMENTS INTERESSES, FIGURENT AU DOSSIER ; QUE CES AVIS PORTENT NOTAMMENT SUR L'INDEMNISATION DES TERRAINS PLANTES EN VIGNES ET SITUES DANS LES ZONES A EXPROPRIER

parcelle leur appartenant, nécessaire à la réalisation de cette opération ; 2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de l'expropriation

publique les travaux d'ouverture d'une voie publique à Hénin-Beaumont et déclaré cessible la parcelle de terrain cadastrée 8.D.166 lui appartenant ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation

dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998, notamment ses articles 7, 8, 9, 56 et 68 ; Vu le décret du 16 mai 1938 portant réglementation de l'expropriation

12 à Houdan-Bazainville et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Bazainville, Gambais et Goussainville ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation

département de l'Orne, et La Vespière, dans le département du Calvados en tant que ledit décret concerne la sous-section Thuit-Hébert/Bosrobert ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation

décret du 30 août 1988 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la déviation de la route nationale 109 à Juvignac et Montpellier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation

les immeubles nécessaires à l'orération envisagée et a déclaré cessibles les parcelles désignées à l'état parcellaire annexé à cet arrêté ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres

et Rehon, dans le département de la Meurthe-et-Moselle ; - condamne l'Etat à lui payer la somme de 15 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'environnement ; - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de l'urbanisme