Vu la procédure suivante : La société coopérative agricole (SCA) COPEBI a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler le titre de recettes du 29 mars 2013 émis à son encontre par l'établissement

du 10 mai 2019 à l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO.

conclu le 4 octobre 2021 dans le cadre du comité interprofessionnel des palmipèdes à foie gras relatif à la sécurisation de la production vis-à-vis du risque sanitaire. 3.

le mémoire complémentaire enregistrés les 6 janvier 1986 et 5 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL POUR LE DEVELOPPEMENT DES TRAVAUX AERIENS AGRICOLES

.) ; Vu le code rural ; Vu l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires

Christophe Pourreau, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lesourd, avocat du SYNDICAT OP 84 et de Me Balat, avocat de l'office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins

En premier lieu, aux termes de l'article L. 632-3 du code rural et de la pêche maritime : " Les accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue peuvent être étendus, pour

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaires, enregistrés les 18 janvier et 18 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Comité interprofessionnel du vin de

, des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel et des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel

des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture (VINIFLHOR), venant lui-même aux droits de l'office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture (ONIFLHOR), dont le

des organisations représentatives au plan national, le ministre chargé du travail diligente une enquête.

du vin de Champagne ; Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 janvier et 18 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Comité interprofessionnel du vin de Champagne

QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE L'ARRET RENDU PAR LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES LE 10 DECEMBRE 1974 QUE "1 SI UNE ORGANISATION NATIONALE DE MARCHE EXISTANT A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR

affaires rurales en date du 28 octobre 2002 portant extension d'un accord collectif national de travail sur les saisonniers, sur diverses dispositions sur les contrats à durée déterminée et sur l'organisation

Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 133-1 du code du travail : « La convention de branche ou l'accord professionnel ou interprofessionnel

L'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture (VINIFHLOR), venant aux droits de l'ONIFLHOR, a relevé appel de ce jugement.

(dans le cadre de leurs activités de production agricole et/ou dans le prolongement des exploitations agricoles de leurs membres) , alors que l'article A 21 de la convention collective du Champagne spécifie

lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé le titre exécutoire d'un montant de 628 671,70 euros émis à l'encontre du syndicat le 14 janvier 2003 par le directeur de l'Office national interprofessionnel

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE CENTRE TECHNIQUE DES CONSERVES DE PRODUITS AGRICOLES, DONT LE SIEGE EST A ..., AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE