X..., tendant à obtenir la prise en compte dans le calcul de ses années de services militaires effectifs, de la durée de sa scolarité à l'école d'enseignement technique de l'armée de terre ; °2) rejette

spécifique au logement, dont le coût, justifié par un devis en date du 15 mars 2010, s'élevait à 23 465,52 euros ; que les écritures de M. et Mme B...devant la cour ne tendaient pas explicitement à la prise

signé le 22 mars 2001, soit postérieurement à la date à laquelle elle a formé sa requête, la convention dont l'objet vient d'être rappelé à propos de l'intervention de la CGT, n'est pas de nature à priver

faire rétroagir cet engagement à la date à laquelle la déclaration a été souscrite ; qu'il suit de là que, pour l'application des dispositions de l'article 89 de la loi du 13 juillet 1972, le temps passé

faire rétroagir cet engagement à la date à laquelle la déclaration a été souscrite ; qu'il suit de là que, pour l'application des dispositions de l'article 89 de la loi du 13 juillet 1972, le temps passé

refusé de lui payer la somme de 131 815,12 F à titre de remboursement de la part patronale de cotisations sociales afférentes aux régimes de prévoyance des maîtres des établissements d'enseignement privés

par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit jugé que la garantie qu'elle a offerte au trésorier de Bray-sur-Seine à l'appui d'une demande de sursis de paiement

POUR DEMANDER LA CONDAMNATION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC AU PAIEMENT D'UNE SOMME DE 24 205, 61 F QUI SERAIT DUE A RAISON DE L'EXECUTION DU MARCHE, AINSI QUE D'UNE SOMME DE 5 000 F A TITRE DE DOMMAGES ET

tribunal administratif de Lyon a annulé sa décision du 7 décembre 1989 refusant de communiquer à la Société Jet Services divers documents en tant qu'elle concerne la convention et le protocole financier passés

39-05-01-01-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX - REMUNERATION DES SOUS-TRAITANTS -Droit au paiement direct - Conditions - Applicabilité

tendant à l'annulation de la décision implicite du président du Sénat rejetant leur recours dirigé contre la décision du 18 octobre 1988 du directeur des services du personnel du Sénat leur refusant la prise

AU CONSEIL ANNULER LA DECISION IMPLICITE DE REJET OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE A SA DEMANDE DU 27 JANVIER 1975 DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 11 OCTOBRE 1974 EN CE QU'ELLE PORTE REPORT DE SA PRISE

48-02-03,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - Liquidation et paiement des pensions - Services déjà pris en compte pour l'attribution d'une solde de réforme

. - LIQUIDATION ET PAIEMENT DES PENSIONS..* EMOLUMENTS PRIS EN COMPTE - BENEFICE DE L'ARTICLE 70 DE LA LOI DU 26-12-1959 - REFUS.

PRIX. RÉMUNÉRATION DES SOUS-TRAITANTS. - LITIGE RELATIF À UN PAIEMENT DIRECT DU PRIX DES TRAVAUX AU SOUS-TRAITANT PAR LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE.

de la juridiction compétente en matière d'expropriation, soit la date de l'acte ou du jugement d'adjudication. / En l'absence de paiement ou, s'il y a obstacle au paiement, de consignation de la somme

de ressources doivent justifier devant le juge de l'impôt de l'importance des aliments dont le paiement a été rendu nécessaire par le défaut de ressources suffisantes de leurs ascendants ; que, dans le

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 12 mai 1992 rejetant son déféré dirigé contre l'avenant n° 2, signé le 25 juillet 1991, au marché passé

A..., ressortissant tunisien né en 1967, est entré en France le 1er août 1998 selon ses déclarations et y a obtenu plusieurs titres de séjour portant la mention " vie privée et familiale ".

passé entre personnes privées.