Dès qu'il est saisi, il peut enjoindre de différer la signature du contrat jusqu'au terme de la procédure et pour une durée maximum de vingt jours. ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis

vérification qui lui a été adressé le 26 mai 1976, ni dans la proposition de redressements qui lui a été notifiée le 8 novembre 1976, qu'il avait la faculté de se faire assister par un conseil de son choix

Lorsque l'autorité judiciaire, saisie par l'administration fiscale, estime qu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur

GESTIONNAIRES D'AEROPORTS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté interministériel du 12 novembre 2003 relatif aux mesures de sûreté du transport aérien ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement

du jour de fermeture ; Vu 2°), sous le n° 172 173, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 août et 20 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés

, à 8 heures et 21 heures, au commissariat de police de Nanterre les jours de la semaine, y compris les jours fériés ou chômés, et de demeurer, tous les jours, de 22 heures à 6 heures, dans les locaux

de lui communiquer une partie des documents faisant partie des bilans et comptes détaillés de ces organismes pour les années 1982 à 1990, - à la condamnation du président à une astreinte de 200 F par jour

sur son fils de 11 ans et violence suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours sur son épouse.

la santé publique, le respect de la liberté d'exercice et de l'indépendance professionnelle et morale des médecins est assuré conformément aux principes déontologiques fondamentaux que sont le libre choix

Les marchés passés selon la procédure adaptée sont des marchés passés selon des modalités de publicité et de mise en concurrence déterminées par la personne responsable du marché en fonction de leur objet

ce délai, d'une somme de 500 euros par jour de retard, en second lieu, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône d'organiser dans les trente jours qui suivront cette communication une réunion de la commission

, en précisant si cette obligation s'applique les dimanches et jours fériés ou chômés ; / 3° Déclarer son lieu d'habitation et tout changement de lieu d'habitation. / Les obligations prévues aux 1° à 3

X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Grand-Bourg-de-Marie-Galante à une astreinte de 800 F par jouren vue d'assurer l'exécution du jugement susanalysé du tribunal administratif de

le préfet demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, d'une part, rejeté son déféré tendant à l'annulation du marché passé

, en précisant si cette obligation s'applique y compris les dimanches et jours fériés ou chômés (...) " ; qu'il résulte de l'article 1er du décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015, modifié par le décret

Il informe, en outre, le contribuable qu'il a la possibilité de se faire assister par un conseil de son choix" ; qu'en jugeant que le point de départ du délai de quinze jours ainsi prévu commence à courir

Dès qu'il est saisi, il peut enjoindre de différer la signature du contrat jusqu'au terme de la procédure et pour une durée maximum de vingt jours (...

cette ordonnance ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article 80 du code des marchés publics : « I. - 1° Pour les marchés et accords-cadres passés

parties ont conclu un deuxième contrat similaire par lequel la société Grenke location s'engageait à louer à la commune un deuxième photocopieur plieur pour une durée de soixante-trois mois moyennant le paiement

méconnaissance d'une des dispositions du décret du 14 février 1959 ; Considérant qu'il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir de contrôler l'appréciation faite par l'administration quant au choix