LES SOMMES PAYEES A TITRE DE TRAITEMENTS, SALAIRES, INDEMNITES ET EMOLUMENTS, Y COMPRIS LA VALEUR DES AVANTAGES EN NATURE, SONT SOUMISES A UNE TAXE SUR LES SALAIRES, EGALE A 4,25 % DE LEUR MONTANT A LA

taxe d'apprentissage, de la participation des employeurs à la formation professionnelle continue et de la participation des employeurs à l'effort de construction, et tendant au " maintien du sursis à paiement

d'emploi enfin celui de dommages-intérêts, °2- la décision du président de l'ASSOCIATION FONCIERE URBAINE DE LA FORET DE SUZAC (SECTEUR A 01) refusant à Mlle X... le versement de préavis, celui des salaires

l'annulation d'un arrêté du ministre de la justice et du ministre de l'économie, des finances et du budget en date du 21 mars 1984 en tant qu'il fixe la valeur du point servant à déterminer l'échelle des salaires

Les sommes payées à titre de traitements, salaires, indemnités et émoluments, y compris la valeur des avantages en nature, sont soumises à une taxe sur les salaires égales à 4,25 % de leur montant, à la

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 231-1, DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES SOMMES PAYEES A TITRE DE TRAITEMENTS, SALAIRES, INDEMNITES ET EMOLUMENTS, Y COMPRIS LA VALEUR DES AVANTAGES EN NATURE, SONT SOUMISES

Z..., a été victime le 3 mars 1974 du fait de l'effondrement d'un mur de soutènement du jardin du Palais des Papes à Avignon, et a écarté sa demande qui tendait à ce que la société Etudes Constructions

B... la somme correspondant à la différence entre les salaires demi-nets qu'il aurait dû percevoir de 2010 à 2012, calculés dans les conditions prévues par ce jugement, et les salaires demi-nets effectivement

LA TAXE SUR LES SALAIRES CONTINUE D'ETRE DUE : ....

demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1976 à 1978 à raison de revenus classés dans la catégorie des traitements et salaires

constatés ne peuvent faire l'objet d'un acompte ou d'un paiement pour solde (article 354 du code des marchés publics). 3.

d'employée municipale depuis la date de son éviction illégale jusqu'à celle de sa réintégration ; qu'il y a lieu de condamner la ville de Vesoul au paiement d'une indemnité équivalant au montant des salaires

ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la

Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa du 1 de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Les sommes payées à titre de

a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 08-2746 du 8 avril 2010 du tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande tendant à la restitution des cotisations à la taxe sur les salaires

d'imposition en litige : Les sommes payées à titre de rémunérations sont soumises à une taxe sur les salaires égale à 4,25 % de leur montant, (...) à la charge des personnes ou organismes, à l'exception

Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 081542 du 4 juin 2009 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant à la restitution des cotisations de taxe sur les salaires

tendant à l'annulation de la décision du 3 septembre 1986 par laquelle le trésorier principal en résidence à Evry a rejeté sa demande tendant à obtenir la réévaluation du montant du prélèvement sur le salaire

TRIBUNAL ADMIINISTRATIF DE GRENOBLE EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT CE TRIBUNAL A ACCORDE A LA SOCIETE DU GRAND CASINO D'AIX-LES-BAINS SAVOIS , SOCIETE ANONYME, DECHARGE DU COMPLEMENT DE TAXE SUR LES SALAIRES

LES REPRESENTANTS DE COMMERCE AUTRES QUE CEUX DONT LES REVENUS PROFESSIONNELS SONT RANGES, POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, DANS LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES