et à la santé publique l'exigent pour construire sur ces terrains, un réseau d'assainissement, à condition que ces divers réseaux soient situés à proximité immédiate des terrains en cause et soient de

d'occupation des sols ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le maire d'Angers, en autorisant M.

l'irrégularité du dossier d'enquête ; que ce moyen, réitéré en appel, ne peut par suite être accueilli ; Considérant, en deuxième lieu, que l'arrêté attaqué ne constitue pas une mesure d'exécution du plan

En premier lieu, il est loisible à l'autorité compétente de modifier le plan d'occupation des sols après l'enquête publique, sous réserve, d'une part, que ne soit pas remise en cause l'économie générale

d'occupation des sols de la commune de Tourlaville ; 2°) ordonne le sursis à exécution dudit décret ; Vu, 2° sous le n° 197781, la requête enregistrée le 6 juillet 1998 au secrétariat du contentieux du

Michel Z..., demeurant ..., 2° la SOCIETE ANONYME GRAND HOTEL dont le siège est ..., représentée par son Président Directeur Général, 3° Mme Y...

Il est annexé au plan d'occupation des sols, conformément à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme (...) " ; Considérant que les prescriptions d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 février 1992 et 10 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE COMBS-LA-VILLE, représentée par son

Sous réserve de l'article 2 paragraphe 3, les projets énumérés à l'annexe I sont soumis à évaluation, conformément aux articles 5 à 10. 2.

: 1°) d'annuler le jugement du 13 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Besançon, saisi par les requérants de la question préjudicielle soulevée par la cour d'appel de Besançon dans son

ou d'utilisation du sol mentionné au même alinéa ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'autorité administrative chargée de se prononcer sur une demande d'autorisation d'occupation

, dans un délai de trois mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et à verser à l'Etat la somme de 75 euros au titre des frais d'établissement du procès-verbal.

ait participé aux travaux préparatoires et aux débats précédant son adoption ou à son vote n'est de nature à entraîner son illégalité que s'il ressort des pièces du dossier que, du fait de l'influence

d'occupation des sols des trois communes concernées avec l'opération ; 2°) annule ledit arrêté ; 3°) condamne l'Etat à leur verser la somme de 23 720 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres

ensemble immobilier dénommé Stade de Bellevue, appartenant à son domaine privé et composé du terrain cadastré AS 497 et 499, d'une maison implantée sur la parcelle cadastrée AS 224 et du hangar tribune

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 112-3 du code rural, dans sa rédaction alors applicable : " Les schémas directeurs, les plans d'occupation des sols ou les

urbain et déclaré la cessibilité de parcelles situées dans ladite commune, d'autre part, à la condamnation de ladite commune à lui verser la somme de 4 000 F au titre des frais irrépétibles ; 2°) d'annuler

B pour occupation irrégulière du domaine public maritime, à raison de l'implantation, sans autorisation, d'un ensemble de quatre pontons édifiés en bordure d'une mangrove située entre les parcelles cadastrées

par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé ou par un document d'urbanisme en tenant lieu, ou bien, en l'absence d'un tel document, situés dans une partie de la commune désignée conjointement

complémentaire, enregistrés les 19 septembre 1997 et 19 janvier 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PORT LA NOUVELLE (Aude), agissant en la personne de son