rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis ; il doit également avoir pour objet l'aménagement rural du périmètre dans

Il a pour but exclusif d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis. Il doit tendre à constituer des exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées.

UNE PARCELLE SITUEE A PLUS DE TROIS KILOMETRES DU CENTRE D'EXPLOITATION, CETTE CIRCONSTANCE N'A PAS ENTACHE D'ILLEGALITE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES LORS QUE CETTE PARCELLE A ETE ATTRIBUEE

LE BENEFICE DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART, LE PREFET DE L'OISE S'EST FONDE SCEDE UNE PARCELLE UR CE QUE LE REQUERANT AVAIT DE SON EXPLOITATION A SA FILLE, QUI NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES

X... et Michel Z..., de la conduite d'eau réalisée par ceux-ci pour alimenter leur centre d'exploitation permettait à ladite parcelle de disposer d'un point d'eau, cette circonstance n'est pas de nature

aide n'est accordée au cédant pour l'exploitation transférée. / 3.

rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis ..." ; que si M.

Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis ..." ; qu'au

rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis ...

IL A POUR BUT EXCLUSIF D'AMELIORER L'EXPLOITATION AGRICOLE DES BIENS QUI Y SONT SOUMIS" ; QUE L'AMELIORATION PREVUE PAR CETTE DISPOSITION DOIT PORTER SUR L'ENSEMBLE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES COMPRISES

dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la parcelle dont ils demandaient la réattribution était la parcelle A 76 et non la parcelle A 117 ; Considérant, d'une part, que les requérants

rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis ..." ; que l'amélioration des conditions d'exploitation doit, au regard de

avant et après remembrement ; que cette comparaison constituait une motivation suffisante ; que si la commission a, en outre, mentionné de façon erronée la superficie des parcelles situées à proximité

Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis" ; qu'au

Il doit tendre à constituer des exploitations agricoles d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées.

IL DOIT TENDRE A CONSTITUER DES EXPLOITATIONS RURALES D'UN SEUL TENANT OU A GRANDES PARCELLES BIEN GROUPEES.

Georges X... l'autorisation d'exploiter, en complément des 15 hectares 88 ares qu'il met déjà en valeur, 13 hectares 80 ares constituant l'exploitation des Epoux Y..., le commissaire de la République du

X... a demandé au préfet l'autorisation de procéder au boisement d'une parcelle lui appartenant et située dans la zone définie par l'arrêté du 15 juillet 1971 ; que M.