Toutefois, ce prélèvement ne peut excéder 15 p. cent du montant brut des dividendes. / (...) 6.

les bases d'imposition de la société la provision constituée à la clôture des exercices clos le 30 juin de chacune des années 1982, 1983, 1984, 1985 en prévision d'une charge correspondant à sa participation

Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi de la société de participations industrielles n'est pas admis.

Ces déficits s'imputent exclusivement sur les bénéfices retirés de cette même activité au cours des années suivantes jusqu'à la cinquième inclusivement " ; 3.

Saisi de conclusions subsidiaires tendant au bénéfice du régime d'intégration fiscale sur un périmètre excluant les sociétés dont l'accord pour participer à cette intégration n'a pas été produit, le juge

Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices

bénéfices effectuées par des sociétés de cet Etat à des sociétés d'autres Etats membres dont elles sont les filiales. / 2.

à l'avis précité, la requérante procède à une évaluation exagérée desdites pertes ; Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'instruction que le coefficient de bénéfice brut de 1,07 ressort effectivement

X... est seulement fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Toulouse a, par le jugement attaqué, rejeté sa demande en ce qui concerne les pertes et le coefficient de bénéfice

à des travaux d'équipement versée en vue d'un permis de construire accordé le 20 octobre 1970 et au bénéfice duquel la société a dû renoncer par la suite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de M.B.... Considérant ce qui suit : 1.

A PARTICIPER AU NOUVEAU SALON INTERNATIONAL DE L'ALIMENTATION, DIT ..., DESORMAIS ORGANISE PAR LA SOCIETE Y....

de sa carte de journaliste que dans le visa par lequel elle a analysé son mémoire en réplique ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la commission ne pouvait légalement tirer argument d'une telle perte

IL PEUT EXCEPTIONNELLEMENT ETRE APPLIQUE UN COEFFICIENT SUPERIEUR OU INFERIEUR.

d'une part, l'abandon de créance litigieux a eu pour effet d'accroître à concurrence de son montant l'actif net de la société "OGAMM" ; que, d'autre part, il ne résulte pas de l'instruction que les pertes

de celles-ci à la direction et au contrôle de l'affaire, ainsi qu'aux bénéfices et aux pertes ; que, pour estimer que M.

de celles-ci à la direction et au contrôle de l'affaire, ainsi qu'aux bénéfices et aux pertes ; que, pour estimer que M.

SOUTIENT QU'IL NE PEUT ETRE IMPOSE SUR DES REVENUS CORRESPONDANT A LA MOITIE DES BENEFICES DE LA SOCIETE DE FAIT ...

C... a cédé l'intégralité de sa participation dans la société Financière RKW Holding à la société Cavendish Square Holding BV.

Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant (...) notamment : (...) 5° Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées